l'amendement n° 2 de M. Falcon et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 de cette proposition de loi, dont l’objet est l’accélération à marche forcée de la rénovation énergétique parc immobilier, justifiée par une écologie punitive qui se fonde sur un outil aussi complexe qu’il est peu fiable, voire frauduleux : le DPE, pour fixer le niveau de décence énergétique d’un logement, et ce alors que notre pays connaît une pénurie d’artisans agréés, et que les coûts des matières premières et les taux d’intérêt restent élevés. L’instauration d’un dispositif de zéro reste à charge pour les bénéficiaires de MaPrimeRénov démontre le manque de pragmatisme qui fait la singularité de cette proposition de loi, et ce alors que les tentatives de fraude pour l’accès à ces aides ne cessent d’augmenter, dans un contexte budgétaire restreint.

Depuis la promulgation de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) en décembre 2000, près de la moitié des deux millions de logements sociaux construits en France l’ont été dans des communes dites déficitaires, au sens de cette même loi. De fait, il est indéniable que cette loi a rempli son objectif en matière de production de logements sociaux. Or, aujourd’hui, le modèle de la loi SRU n’est plus adapté aux enjeux actuels. Cet état de fait est principalement démontré par le fait que pour la première fois depuis sa promulgation, l’objectif national de construction de logements sociaux au cours de la période triennale 2020‑2022 n’a pas été atteint. Il n’a même été atteint qu’à 66,9 %, démontrant un essoufflement du dispositif. En outre, la multiplication des exemptions, visant à corriger les angles morts du dispositif mais créant une lourdeur législative grandissante, mais également de situations ubuesques où des communes ne pouvant manifestement plus accueillir de nouveaux logements sont fortement pénalisés par des amendes souvent très lourdes. Afin de corriger ce dispositif, les demi-mesures visant à modifier quelques curseurs, comme par exemple le taux minimal de logements sociaux à atteindre, peuvent aller dans le bon sens à court terme mais n’apporteraient pas de réponse significative aux problèmes inhérents de la loi SRU. Ainsi, le présent amendement - reprenant le dispositif de l’article 1er de la PPL n° 2501 déposée au cours de la précédente législature - propose d’abandonner la logique de stock afin d’y préférer une logique de flux dans les petites communes et les communes de taille moyenne et intermédiaire. En reprenant le mécanisme qui existe déjà pour les communes exemptées de l’application de la loi SRU, il est proposé que dans les communes de moins de 75 000 habitants, le taux cible de 25 % de logements sociaux soit remplacé par un taux minimal obligatoire de 25 % de logements sociaux au sein des projets immobiliers neufs de plus de 12 logements ou de plus de 800 m2 de surface habitable. Pour les communes au-delà de 75 000 habitants, les dispositions actuelles ne sont pas modifiées. Ce mécanisme permettrait tout à la fois de poursuivre la logique de production de logements sociaux, tout en permettant aux communes qui souhaiteraient limiter leur développement, ou qui se trouveraient contraintes par le manque de foncier disponible, de ne pas être pénalisées financièrement pour cela.

Cet amendement additionnel vise à modifier l’article L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation en y intégrant la notion de préférence nationale, favorisant les personnes de nationalité française dans l’accès à un logement social.

À défaut d’une suppression complète de la mise en œuvre du calendrier d’interdiction progressive de mise en location instauré par la loi Climat et Résilience, il est proposé de reporter ce calendrier de 5 ans pour les départements et régions l’outre-mer. L’objectif est de neutraliser l’interdiction de mise en location des logements classés G dès 2028, et d’accorder aux bailleurs un délai raisonnable pour se préparer aux futures exigences de rénovation énergétique. À défaut de pouvoir provoquer un véritable choc d’offre dans l’immédiat, cette mesure vise à atténuer les effets des contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative, dans un contexte de crise du logement persistante.

L’alinéa 8 du I. de l’article 140 de la loi ELAN prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport d’évaluation de cette expérimentation au Parlement et ce, au plus tard six mois avant l’arrivée de son terme. Or, il n’apparaît pas pertinent à ce jour de rendre ce dispositif pérenne avant la remise dudit rapport. Aussi, la mise en œuvre de cette expérimentation, menée dans plusieurs grandes villes pour une durée de 8 ans, a finalement démontré l’échec de ce mécanisme. En effet, malgré l’encadrement, les loyers n’ont pas significativement baissé. En revanche, de nombreux propriétaires ont renoncé à louer ou se sont repliés vers des formes de location échappant au dispositif, réduisant ainsi l’offre disponible. À terme, le résultat est contraire à l’objectif affiché : moins de logements sur le marché, plus de tension et, in fine, des prix qui continuent d’augmenter. Ainsi, dans l’hypothèse où ce rapport viendrait à confirmer ces résultats loin d’être honorables, qui ne font état ni d’une amélioration significative de l’accès au logement, ni d’une baisse des loyers, ni d’une absence d’effets pervers, le maintien de ces dispositions au-delà des délais fixés ne reposerait finalement que sur des motifs idéologiques plutôt que sur la démonstration d’une réelle efficacité. Il apparaîtrait dès lors préférable de supprimer purement et simplement ce mécanisme expérimental inefficace et mal calibré plutôt que de le prolonger sans aucune garantie robuste quant à la réalisation des effets pourtant escomptés.

Le présent amendement s’oppose à la décision de maintenir en 2026 le montant des aides personnalisées au logement (APL) à leur niveau de 2025. Dans un contexte de hausse continue du coût de la vie et de forte tension sur le marché locatif, cette mesure constitue une atteinte directe au pouvoir d’achat des ménages les plus modestes. Les APL représentent un soutien essentiel pour des millions de nos concitoyens qui peinent à se loger dignement. En gelant leur montant, le Gouvernement envoie un signal négatif à l’ensemble des territoires confrontés à la précarité et aux difficultés économiques, renforçant ainsi le sentiment d’abandon et la fracture sociale déjà profonde dans certaines zones. Cette décision est d’autant plus incompréhensible que l’exécutif ne met en œuvre aucune politique efficace de régulation des loyers ni de maîtrise du coût du logement. Au contraire, la multiplication des normes contraignantes — telles que la RE2020, la progressive interdiction de location des logements les plus énergivores sur le fondement du DPE, souvent contestable, et la mise en œuvre de la Zéro Artificialisation Nette (ZAN) — contribue à réduire l’offre locative et à accroître la tension sur les loyers. Face à l’urgence sociale que représente la crise du logement, le présent amendement propose de rétablir une indexation automatique et régulière des APL afin d’assurer que cette aide suive l’évolution du coût réel du logement et des charges supportées par les ménages. Il s’agit d’un choix de justice sociale, de cohésion nationale et de responsabilité économique, afin que le droit au logement ne devienne pas une simple variable d’ajustement budgétaire.

En passant de 150 % à 120 % le montant des ressources des locataires devant être supérieur pendant deux années consécutives par rapport au plafond de ressources en vigueur pour l’attribution d’un logement social, les dispositions de cette proposition de loi ne sauraient renforcer les critères déterminant la fin du maintien à vie dans le parc locatif social au détriment des locataires de nationalité française les plus modestes. En effet, de par leur caractère excessivement coercitif à l’égard des locataires, ces nouvelles dispositions risquent d’entraîner l’exclusion des Français les plus modestes de la liste des bénéficiaires dans l’attribution d’un logement social, ces derniers étant le plus souvent des occupants paisibles et professionnellement actifs qui peineront demain à se loger dans le parc locatif privé, tout en favorisant l’apparition d’une forme de ghettoïsation, mêlée à la fin de la mixité sociale dans le parc locatif social français.

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi, celle-ci, animée par une vision punitive de l’écologie, ne se donnant que pour seul objectif idéologique l’accélération à marche forcée de la mise en œuvre des travaux de rénovation énergétique au sein du parc immobilier français. Dans un contexte budgétaire déjà restreint, l’instauration démagogique d’une avance remboursable au profit des bénéficiaires des aides à la rénovation, pour le financement d’un projet de rénovation énergétique globale, démontre le manque de pragmatisme qui caractérise cette proposition de loi, et ce alors même que les tentatives de fraude pour l’accès aux aides à la rénovation énergétique ne cessent d’augmenter. En parallèle du coût des matières premières et de celui des taux d’intérêt qui demeurent élevés, décourageant nombre de propriétaire à faire réaliser des travaux de rénovation, notre pays connaît une pénurie d’artisans agréés pour réaliser ces rénovations dans les délais impartis, imposés par le calendrier utopique d’interdiction progressive de mise en location. Enfin, en ne réservant l’avance remboursable qu’aux bénéficiaires des aides à la rénovation qui envisageraient une rénovation énergétique globale, cet article va à l’encontre du revirement effectué par le gouvernement qui, face à la baisse du nombre accru de dossiers MaPrimeRénov’ traités en 2024 ainsi que de celle du nombre de devis signés par les artisans, a décidé d’assouplir les règles d’éligibilité aux aides à la rénovation énergétique afin d’inverser cette tendance, rendant à nouveau éligible à ces subventions les propriétaires prévoyant la réalisation de travaux d’un seul geste de rénovation énergétique.

Cet amendement vise à modifier l’alinéa 5 de l'article unique de cette proposition de loi en y intégrant la notion de préférence nationale, favorisant dans l’accès au logement social les personnes de nationalité française dont le logement serait indigne et insalubre.

Alors que la version initiale de cette alinéa prévoyait que le droit de réservation d’un contingent serait plafonné à 50 % des logements sociaux d’un programme, la nouvelle rédaction de cet alinéa par la commission ne prévoit finalement aucun plafond quant au droit de réservation d’un contingent de logements sociaux d’un programme. A défaut de la fixation d’un plafond au droit de réservation d’un contingent à 20% des logements sociaux d’un programme, et à 25 % des logements sociaux d’un programme situé en zone tendue, cet alinéa dans sa nouvelle rédaction doit faire l’objet d’une suppression. Selon l’INSEE, la France compte près de 6 millions de fonctionnaires en 2023, représentant près de 22 % de la population active. Cette proportion varie selon les régions et départements, celle-ci étant plus élevée dans les grands centres urbains où se concentre la demande de logements. Ainsi, le nombre de fonctionnaires pour 1000 habitants dans une ville telle que Paris est de 86, tandis qu’il n’est que de 9 dans les départements de l’Essonne et de la Seine-et-Marne, la moyenne nationale étant de 74.

À défaut d’une suppression complète de la mise en œuvre du calendrier d’interdiction progressive de mise en location instauré par la loi Climat et Résilience, il est proposé de reporter ce calendrier de 5 ans pour les départements et régions d’outre-mer. L’objectif est de neutraliser l’interdiction de mise en location des logements classés G dès 2028, et d’accorder aux bailleurs un délai raisonnable pour se préparer aux futures exigences de rénovation énergétique. À défaut de pouvoir provoquer un véritable choc d’offre dans l’immédiat, cette mesure vise à atténuer les effets des contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative, dans un contexte de crise du logement persistante.