l'amendement n° 5 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

Cet amendement du groupe Rassemblement National vise à supprimer cet article 3 qui présente des comptes que nous ne saurions valider.  Le compte de résultat 2024 reflète l’effondrement de notre situation financière : hausse explosive des charges de fonctionnement (+19,1 milliards d’euros), envolée des dépenses de personnel (+10,8 milliards), et dégradation de la situation nette de l’État de 118,7 milliards d’euros.  Ces chiffres traduisent un échec patent de la stratégie budgétaire gouvernementale. Le redressement des finances publiques reste un mirage, tandis que les engagements hors bilan atteignent des niveaux alarmants. Ce bilan ne mérite qu’un rejet ferme.

Amendement d’appel L’annonce par Sanofi, le 21 octobre 2024, de la vente de 50 % du capital de sa filiale Opella au fonds d’investissement américain Clayton, Dubilier & Rice (CD&R), pour un montant de 10 milliards d’euros, constitue une menace directe pour la souveraineté sanitaire et industrielle de la France. Opella n’est pas une filiale secondaire : elle fabrique et commercialise des médicaments essentiels du quotidien, dont le Doliprane, produit emblématique de l’industrie pharmaceutique française et consommé par des millions de Français. Sa maîtrise industrielle et logistique est un enjeu stratégique, comme l’a rappelé la crise du Covid-19, qui a mis en évidence notre dépendance croissante à l’égard de la production étrangère de molécules pourtant tombées dans le domaine public. Le transfert à un acteur étranger, qui plus est un fonds d’investissement américain, fait peser un risque majeur sur les emplois, les sites de production et la pérennité de la recherche en France. Les 11 000 salariés d’Opella, dont 1 700 en France (notamment à Lisieux et Compiègne), craignent légitimement que la recherche de rentabilité à court terme prime sur la stabilité industrielle et l’intérêt national. Face à cette situation, il est nécessaire que l’État reprenne la main sur ce secteur stratégique. L’amendement propose ainsi que l’État acquière 1 % du capital d’Opella, valorisé à 20 milliards d’euros, soit 200 millions d’euros, assorti d’une action spécifique (« golden share »). Cette action permettrait à la puissance publique d’empêcher toute cession, transfert ou apport d’actifs sensibles, notamment dans la production de médicaments essentiels, afin de protéger la souveraineté pharmaceutique française. En conséquence, le présent amendement crée un nouveau programme « Participation au capital d’Opella » et l’abonde de 200 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Pour des raisons de recevabilité financière, il annule des crédits du programme 731 – Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État d’un montant analogue. En cas d’adoption du présent amendement, il est demandé Gouvernement de lever le gage.

L’article 3 de la proposition de loi vise à garantir l’accès à la monnaie fiduciaire sur l’ensemble du territoire. Dans sa rédaction initiale, il confie intégralement cette mission à La Poste et prévoit un financement reposant quasi exclusivement sur des ressources publiques. Une telle approche ne répond que partiellement au constat : la raréfaction des distributeurs automatiques de billets (DAB) dans de nombreux territoires, ruraux comme périurbains, résulte directement des choix opérés depuis plusieurs années par le secteur bancaire lui-même. La fermeture de milliers d’agences bancaires, la réduction massive des DAB et l’externalisation des activités fiduciaires ont contribué à créer des « déserts bancaires » auxquels les habitants des zones rurales sont aujourd’hui confrontés. Il apparaît donc nécessaire, au nom de l’équité territoriale comme du principe de responsabilité, d’associer les établissements de crédit à la résolution d’un problème qu’ils contribuent pour une large part à créer. Cette logique est d’ailleurs conforme à ce qui existe dans d’autres secteurs essentiels. Dans le domaine des communications électroniques, les obligations de couverture mobile imposées aux opérateurs constituent la contrepartie de leur droit d’exploiter les fréquences ; les carences identifiées sont ensuite traitées via un mécanisme de service universel limité, financé en partie par les acteurs du secteur. Dans le même esprit, cette obligation imposée au secteur bancaire serait la contrepartie du privilège exorbitant des banques de choisir leur client. En conséquence, le présent amendement prévoit d’introduire dans le code monétaire et financier un chapitre relatif au service universel de la monnaie fiduciaire composé de trois articles. Le premier article institue une obligation générale de maillage territorial minimal pour les établissements de crédit, proportionnée à leur part de marché et à leur capacité réelle à assurer la continuité de l’accès aux espèces. Cette obligation couvre la densité des DAB, le temps maximal d’accès et les exigences de qualité de service. Il s’agit d’un principe simple : les acteurs du secteur bancaire doivent garantir le maintien d’un réseau suffisant de DAB, de manière cohérente avec leur responsabilité économique et territoriale. L’État fixe les objectifs, la Banque de France et l’ACPR en assurent le contrôle. Le deuxième article prévoit un mécanisme subsidiaire en cas de défaillance des établissements bancaires et d’identification de zones insuffisamment couvertes : La Poste se voit confier la mission d’assurer un service bancaire universel minimal d’accès aux espèces dans les zones de carence. Cette intervention, strictement ciblée, permet de garantir l’égalité d’accès sur l’ensemble du territoire, tout en évitant que l’opérateur public se substitue systématiquement aux acteurs privés. La Poste intervient uniquement là où les obligations de droit commun ne sont pas respectées, selon un cahier des charges défini par décret et un suivi annuel par la Banque de France. Le troisième article instaure un régime de sanctions administratives prononcées par l’ACPR à l’encontre des établissements qui ne respecteraient pas leurs obligations de maillage. Ces sanctions, proportionnées à la gravité du manquement et au poids de l’établissement, comprennent notamment la possibilité d’une amende. Bien que les règles de recevabilité financières interdisent d’affecter le produit d’une sanction, l’objectif est que le produit de ces amendes soit intégralement affecté à La Poste afin de financer le service bancaire universel minimal qu’elle assure dans les zones de carence. Ce mécanisme garantit une logique de responsabilité : ce sont pour partie les défaillances des établissements bancaires qui financent la correction de ces mêmes défaillances, et non uniquement le budget général de l’État.

La France doit faire un effort significatif de maîtrise de la dépense publique en 2026 compte tenu des difficultés budgétaires que nous connaissons. Le Rassemblement national défend la mise en place d’un « rabais » sur la contribution de la France au financement de l’Union européenne, dont la France est le seul grand pays contributeur net à ne pas bénéficier. Néanmoins, compte tenu de l’urgence des mesures à prendre et du contexte politique, le groupe Rassemblement national propose de reconduire en 2026 le contribution de la France au budget de l’Union européenne (PSR UE) à son niveau de 2025 - jusqu’à l’adoption de la loi de finances pour 2026.  Pour rappel, dans son projet initial, le Gouvernement a fixé le PSR-UE à 28,7 milliards d’euros, soit une augmentation de 5,6 Mds €.