l'amendement n° 142 de Mme Élisa Martin après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Cet amendement vise à plafonner à 10 % de nombre de contractuels dans l’administration territoriale de l’État. Aujourd'hui, l'article L332-22 du Code général de la fonction public dispose que "des agents contractuels de l'Etat peuvent être recrutés pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, si cette charge ne peut être assurée par des fonctionnaires de l'Etat", sans mettre toutefois de limite à ce recours. Cette absence de restriction nous semble ouvrir la voie à de nombreuses dérives, d'autant plus dans ce contexte austéritaire qui n'en finit plus d'étrangler les services publics. Le taux d’agents contractuels dans les préfectures est de 13,5 %. Selon la Cour des comptes dans ses observations de 2022, ce recours à un volume croissant de contractuels de courte durée s'explique par les suppressions d'emploi en préfecture (baisse de 14% entre 2010 et 2020), celle-ci préconisant d'ailleurs de limiter le recours aux contractuels infra-annuels. Dans les services d’accueil des usagers ou de traitement des demandes de titres, ce taux approche les 20 %. Ces derniers occupent souvent des postes permanents contrairement à ce que prévoit l’article L. 322-22 du code général de la fonction publique. Comme l’a souligné la Cour des comptes dans ses observations sur l’administration territoriale de l’État, nombre d’entre eux ne bénéficient que de contrats infra-annuels pour ne pas peser sur le schéma d’emplois. Elle précise que « les vacataires représentent de manière pérenne environ 10 % des emplois en préfecture ».

Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur l’état des hôpitaux et du système de santé affectés par les coupes budgétaires et l’impact des JOP 2030 sur ces derniers. Pour faire face à l’afflux de spectateurs qui viendront du monde entier pour cet événement, il est urgent d’évaluer les besoins, afin d’augmenter les moyens préexistants. Cela implique d'assurer la prise en charge de ces personnes avec des services médicaux à la hauteur, en plus d'assurer le service déjà nécessaire hors JOP. Or, nous le savons, notre système de santé est déjà exsangue par des années de coupes budgétaires. Si les athlètes vont bénéficier des polycliniques prévues au sein de ce texte, qu’en est-il des habitants de la région ? Selon l’ARS et l’INSEE, il existe 17 zones sous-denses en médecin au sein de la région, ce qui lui a valu la possibilité de rejoindre le projet de « Pacte de lutte contre les déserts médicaux ». La situation est donc déjà très dégradée. Mais, comme pour les JOP 2024 le gouvernement ne semble pas du tout s’en préoccuper au sein de ce projet de loi, alors que cela est un enjeu majeur, en particulier en période d’épidémie hivernale et en station de sport d’hiver. Pire encore, nous craignons que les JOP 2030 dégradent cette situation. Le rapport du Sénat déplore ainsi que, contrairement à l’étude d’impact qui accompagnait le PJL relatif aux JO de 2024, celle du présent PJL « ne comporte aucune précision relative aux services délivrés et aux prévisions d'activité au sein des centres de santé ou encore aux besoins quotidiens en professionnels de santé. Ainsi, il apparaît difficile d'estimer si l'organisation proposée permettra de répondre pleinement aux objectifs fixés par le contrat ville-hôte et les lettres d'engagement du Gouvernement ». En particulier, l’étude d’impact précise que certaines activités pourraient être externalisées « dans une logique d'optimisation de certaines disciplines relevant du périmètre de la polyclinique » ou encore que les patients pourraient être transférés « pour les soins qui ne pourraient être pris en charge au sein de la polyclinique » dans l'un des établissements référents identifiés, sans préciser les activités qui pourraient faire l’objet d’une externalisation ainsi que les modalités de prises en charge au sein des établissements référents. Enfin, l'étude d'impact précise que « les services ne relevant pas, par nature, d'un centre de santé, tels que les actes chirurgicaux et les hospitalisations, sont exclus du champ de la polyclinique ». Ces actes seront donc effectués au sein des établissements de santé de la région. Pour toutes ces raisons, nous demandons un rapport évaluant l'impact des JOP 2030 sur le système de santé des régions AURA et PACA.