l'amendement n° 57 de M. Ott à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).

**Cet amendement présenté par le Groupe UDR** vise à supprimer la taxe d'aménagement sur les abris de jardin de plus de 5 m² . La taxe sur les abris de jardin, officiellement appelée taxe d’aménagement, génère des recettes pour les collectivités locales en France. Cette taxe s’applique à certaines constructions, y compris les abris de jardin, dès lors qu’ils font plus de 5 m² et nécessitent une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire. En 2024, les recettes de la taxe d’aménagement sont estimées à environ 500 millions d’euros par an. Ce montant englobe toutes les constructions assujetties à la taxe telles que les abris de jardin. La taxe se calcule sur la base d’une valeur forfaitaire par mètre carré, fixée chaque année par arrêté. En 2024, cette valeur est d’environ 886 euros par m² en Île-de-France et 820 euros par m² dans les autres régions. À cela s’ajoutent des taux fixés par les collectivités locales, pouvant varier de 1 % à 5 % pour les communes et 1 % à 2,5 % pour les départements. Les critiques de cette taxe pointent du doigt son impact sur les petits propriétaires, qui doivent parfois payer des montants élevés pour de simples abris de jardin ou des aménagements modestes. En effet, seules les très petites constructions, celles qui mesurent moins de cinq mètres carrés de surface de plancher, échappent aux autorisations et à la fiscalité. Le Groupe UDR étant sensible au pouvoir d'achat des Français et à la simplification fiscale des ménages, souhaite supprimer cette taxe.

Le dispositif d'autorisation doit s'appliquer aux parcelles comportant une pente égale ou supérieure à 20 %. Le critère doit être celui de la présence d'une pente égale ou supérieure à 20 % sur la parcelle, afin que la condition soit vérifiable et que les agriculteurs ne se retrouvent pas en situation d'insécurité juridique. Quand au débat sur le niveau de pente entre 20 et 30 % de pente, le seuil de 20 % de pente correspond au niveau de déclivité qui présente des risques sérieux pour l'utilisation d'engins agricoles terrestres, notamment les tracteurs étroits ou chenillards dans les vignes. Alors qu'au delà de 30 % de pente l'utilisation du pulvérisateur à dos s'impose, il est encore possible d'utiliser le tracteur entre 20 et 30 % de pente, mais le risque d'accident est alors élevé. Cette proposition de loi est aussi une proposition en faveur de la sécurité des travailleurs agricoles. Enfin, si l'expérimentation de la loi Egalim a porté sur des parcelles supérieures ou égales à 30 % de pente, ses conclusions quant à l'efficacité du drone et à quant à la moindre exposition des applicateurs demeurent valables à 20 % de pente, ce paramètre n'étant pas déterminant dans l'étude.