II-AC4
La baisse des effectifs d’élèves en France, liée à la démographie et entamée en 2017, se poursuit en 2026.
Il peut paraître normal qu’on doive adapter en conséquence les moyens de l’Education Nationale. Toutefois, l’école, on le sait aussi, est confrontée à de multiples défis : inclusion, niveau scolaire, santé mentale, écarts qui se creusent... Le métier n’est plus suffisamment attractif. Dans le premier degré, ce sont des académies qui sont particulièrement concernées ; dans le second degré, des matières, telles les mathématiques, le français, manquent de postulants.
La baisse des postes annoncée – 4 018, dont 1 645 dans le premier degré – envoie un mauvais signal, alors même que la profession réclame d’être mieux reconnue, soutenue, par l’ensemble de la société, et que l’on sait que les revalorisations salariales n’ont pas endigué le sentiment bien ancré
d’un statut qui régresse, alors que les recrutements de contractuels progressent.
L’amendement propose une moindre baisse du nombre d’enseignants – 845 au lieu de 1 645 – afin de renforcer l’accompagnement au plus près des élèves, améliorer les conditions de travail par une progression du taux d’encadrement, et surtout, envoyer un signal, primordial, de soutien à une
profession qui en a bien besoin.
Le présent amendement abonde de 12 millions d’euros le programme « Enseignement scolaire public du second degré » (programme 141) en son action « Enseignement en collège » (action 01), au titre 2 « Dépenses de personnel ».
Pour des raisons de recevabilité et par obligation de compensation, le présent amendement réduit à due concurrence, soit de 12 millions d’euros, en autorisation d’engagement et en crédit de paiement, le titre 2 du programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale » (programme 214) en son action « Évaluation et contrôle » (action 02).
I-4
Le plafond de la taxe affectée à l’ASTP a été fixé à 8,5 M€ dans le PLF 2026, très en-deçà de la prévision d’encaissement de la taxe par l’ASTP et inscrite dans le même texte (10 267 658 €).
Ce plafond s’avère insuffisant au regard du dynamisme de la collecte : en 2024, le plafond a été mordant de 715 000 euros. En 2025, malgré un rehaussement du plafond à 8,5 millions d’euros, il sera dépassé de près d’1 million d’euros avec une prévision de collecte de 9,6 millions d’euros. Dans l’éventualité où le plafond serait maintenu à 8,5 millions d’euros dans le PLF 2026, l’écrêtement représenterait alors près de 2 millions d’euros.
L’écrêtement de la taxe acquittée par la filière théâtrale privée représente une surtaxation pour ce secteur dont l’activité est fondée sur la prise de risque, et dont les capacités de marges sont à la fois réduites et très incertaines. Avec un plafond de 8,5 millions d’euros, ce serait ainsi près de 17% de la taxe collectée qui serait écrêtée en 2026 – là où l’écrêtement infligé au CNM serait de l’ordre de 3%.
La fixation de ce plafond à 8,5 millions d’euros serait un risque à la soutenabilité de l’ASTP¸ dans un contexte où l’association accomplit des réformes structurantes depuis plus d’un an. Or, le renforcement des missions de l’ASTP au bénéfice de l’ensemble des acteurs de la filière sur tout le territoire français va générer un besoin de moyens nouveaux. Avec ce niveau de plafond trop limité, le soutien développé par l’ASTP ne sera pas en mesure de répondre aux besoins liés à la dynamique de l’activité, alors même que la ressource fiscale qui l’abonde l’est directement.
C’est pourquoi cet amendement vise à rehausser le plafond de la taxe affectée à l’ASTP de 8,5 millions d’euros à 9,5 millions d’euros.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association pour le Soutien du Théâtre Privé.
