l'amendement n° 191 de M. Peytavie à l'article 22 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Par cet amendement, nous appelons à doter à hauteur de 510 millions d’euros supplémentaires l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » afin de pérenniser et généraliser le dispositif « Santé protégée » dont l’expérimentation se conclut fin 2024.   Lancée en 2019 par le Gouvernement, cette expérimentation a pour but la création d’un parcours de soin coordonné permettant d’améliorer la prise en charge des mineurs protégés, au moyen d’un suivi médical régulier et de l’accès à des soins psychiques précoces. Sur du long terme, ce suivi permet également de réduire le coût pour le système de santé grâce à la réduction de dépenses ultérieures et la baisse de pathologies.   Quatre départements ont été associés à l’expérimentation « Santé protégée » pour une durée de 5 ans, avec la mise en œuvre d’un parcours de soins pris en charge à 100% par la sécurité sociale et la création d’un forfait annuel par enfant et adolescent pour financer un suivi médical régulier ainsi que l’accès à des soins psychiques précoce.   Ces expérimentations reposent sur un financement dérogatoire du droit commun et relèvent de l’article L.162-31-1 du code de la sécurité sociale, et s’appuient sur des conventions conclues entre les conseils départementaux et les ARS.   L'expérimentation repose sur un forfait versé chaque année aux structures porteuses pour chaque enfant ou adolescent inclus dans le dispositif. A terme, les enfants et les adolescents concernés sont tous ceux bénéficiaires d'une mesure administrative ou judiciaire de protection de l'enfance (hors aides financières), soit 340 000 jeunes au niveau national.  Le groupe écologiste et social rappelle que les enfants et adolescents pris en charge au titre de la protection de l’enfance constituent une population plus vulnérable et avec des besoins spécifiques. En ce sens, les dispositifs de parcours de soin coordonnés à l’instar de ceux proposés dans le cadre de l’expérimentation « Santé protégée » doivent être soutenus et pérennisés.   Par ailleurs, les précédents gouvernements avaient annoncé vouloir généraliser ces expérimentations en cours. Le montant de 510 000 000 d’euros correspond au forfait de 1500 € déployé chaque année pour les 340 000 jeunes bénéficiaires d’une mesure administrative ou judiciaire de protection de l’enfance (selon les chiffres de la Drees). Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement : \- il prélève 510 000 000 d’euros sur l’action 2 « Aide médicale de l'Etat » du programme 183 « Protection maladie » \- il transfère 510 000 000 d’euros vers une nouvelle ligne « Généralisation du dispositif ‘‘Santé protégée’’ » Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous demandons la levée du gage par le Gouvernement. Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreuses propositions du groupe écologiste et social de recettes supplémentaires, telles qu'un ISF écologique, qui contribueraient très largement au financement des nouvelles dépenses portées par le présent amendement.

Cet amendement propose une réécriture de l’article 22 bis afin de donner un cadre plus sécurisant, juste et ambitieux au dispositif de licences dédiées au transport de personnes à mobilité réduite lors des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Il vise ainsi, suite à des discussions avec des organisations professionnelles de chauffeurs de taxi, à renforcer la flotte de taxis accessibles sans que le dispositif proposé ne génère une concurrence déloyale en défaveur des taxis indépendants, pourtant majoritaires dans les collectivités qui accueilleront les JOP de 2030. En effet, l’expérimentation de « 1000 licences de transport à mobilité réduite » menée pendant les jeux de 2024 a bénéficié en majeure partie aux grandes sociétés de taxi. Les chauffeurs sur liste d’attente pour bénéficier d’une licence (une autorisation de stationnement) ne pouvaient bénéficier de ces licences alors même que certains sont dans l’attente depuis des années. Si la nécessité de déboucher sur un dispositif rapidement afin de compenser l’inaccessibilité honteuse du réseau de transport public parisien peut expliquer ce choix, nous avons aujourd’hui l’opportunité d’aboutir sur un dispositif pensé en amont et plus juste pour tout le secteur, en particulier pour les chauffeurs locaux sur les communes d’accueil des jeux de 2030. Cet amendement propose ainsi que la délivrance, à l’occasion des Jeux de 2030 d’autorisations de stationnement dédiées au transport de personnes à mobilité réduite bénéficie en premier lieu à des chauffeurs inscrits sur les listes d’attente des communes d’accueil de l’événement. Lorsqu’aucun candidat ne remplit ces conditions, ou lorsque les besoins de service l’exigent, ces autorisations peuvent alors être délivrées à des entreprises exploitant des taxis. Ces autorisations seront attribuées en amont des Jeux, afin de laisser le temps aux chauffeurs de s’équiper de véhicules accessibles, mais entreront en vigueur un mois à compter du début des événements. De plus, nous considérons qu’au même titre que les jeux de 2024, l’édition de 2030 doit permettre elle aussi d’être un accélérateur d’accessibilité dans notre pays, alors que, malgré les promesses de la loi de 2005, une personne en situation de handicap sur quatre ne quitte pas son domicile en journée, contre seulement une sur dix pour le reste de la population. Cet amendement propose ainsi également d’instaurer, à compter du début des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, une obligation pour les entreprises exploitant au minimum 15 taxis de disposer au sein de leur flotte d’un minimum de 20% de véhicules accessibles aux personnes en fauteuil roulant. Ces propositions, nécessaires, permettront ainsi non seulement de s’assurer que toute personne, qu’importe sa situation de handicap, puisse participer à ces Jeux, mais au-delà de cette parenthèse olympique, de renforcer également le droit à la mobilité -choisie, flexible, et accessible- des personnes handicapées sur tout le territoire français.