l'amendement n° 135 de M. Coulomme à l'article 20 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Par cet amendement d’appel, le groupe La France insoumise entend rappeler que la question des rémunérations au sein du comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 revêt une question d’intérêt général et qu’il revient aux parlementaires de collectivement s’interroger sur les écarts drastiques qui peuvent s’y jouer. Les rémunérations au sein du Cojop font heureusement l’objet d’un intérêt politique accru, notamment depuis l’ouverture par le PNF d’une enquête sur les conditions de rémunération rocambolesques de Tony Estanguet. Depuis lors, les salaires des cadres dirigeants sont également questionnés. Cette question a un caractère d’intérêt général puisque le Cojop perçoit des financements publics, y compris de garanties financières en cas de déficit, de la part de l’État et des collectivités. Cela sera d’autant plus vrai pour 2030 puisque sur les 2,13 milliards d’euros du budget du COJOP (selon le dernier budget validé en octobre), on compte plus de 550 millions de financement public. Cela représente un taux minimum de 26 % de financement public, contre 9 % en moyenne sur les candidatures pour les JOP de 2022 à 2026 ! De plus, le Cojop a traditionnellement toutes les difficultés du monde à respecter son budget, ce qui l’amène à demander aux collectivités de prendre en charge de nouvelles dépenses. Pour 2024, la région Ile-de-France a ainsi financé les déplacements de 200 000 accrédités pour un budget de 10 millions d’euros, ce qui n’était pas prévu initialement. Dans ce contexte, il paraît important de s’interroger sur la répartition des richesses au sein du Cojop, et notamment les inégalités de rémunération qui peuvent s’y jouer. Rappelons-le, les écarts de rémunération dans les grandes entreprises n’ont cessé de s’accélérer : au sein du CAC 40, l’écart de rémunération entre celle du dirigeant et le salaire moyen de la même entreprise a augmenté de 75 % en 10 ans. Selon Oxfam, en 10 ans, la part dédiée à la rémunération du travail dans la richesse produite par les entreprises du CAC 40 s’est effondrée de 10 points, passant de 58 % à 48 %. Ce déplacement se traduit par plus de 48 milliards d’euros qui ont été alloués au capital plutôt qu’au travail, et qui correspondent à un manque à gagner de 10 472 euros en moyenne par salarié·e. Durant la même période, la rémunération des PDG du CAC 40, fortement indexée sur celle du capital, a augmenté de 90 %. En bas de l’échelle, les salarié·es voient leur pouvoir d’achat reculer sous le coup de l’inflation. 82 % des Français·es se déclarent incapables d’épargner à la fin du mois, tandis que 79 % déclarent devoir « se serrer la ceinture ». Notre groupe porte par ailleurs une proposition de loi visant à encadrer de tels écarts, par l’instauration d’une rémunération maximale dans les entreprises, relativement au salaire moyen de cette même entreprise ; et par une incitation à réduire les écarts de rémunérations avec la rémunération maximale.

Par cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise souhaite soutenir la rédaction actuelle de l'article 21 ainsi que l'article additionnel 21 bis adopté en commission, afin que les régions AURA et PACA élaborent un réel projet de mobilité durable. Les mesures prises devront améliorer de manière pérenne la desserte des territoires de montagne, sans que cela mène à davantage d’artificialisation des sols et de destruction des territoires montagneux pour augmenter les infrastructures routières. En effet, les transports sont un enjeu essentiel de ces JOP et nous sommes favorables au développement de transports universellement accessibles pendant les jeux, mais également après, pour l'ensemble de la population. Or, si certaines associations ont salué la mise en accessibilité des JOP de Paris, « l’héritage » des JOP 2024 est questionnable. Une fois les Jeux terminés, les signalétiques présentes dans les rues et sur les sites olympiques ont disparu, ainsi que les 1 000 VTC et les 150 navettes spécialisées déployées dans l’Ile-de-France pour faciliter le déplacement des personnes en situation de handicap. Le métro parisien reste toujours majoritairement inaccessible aux personnes à mobilité réduite et aux usagers en fauteuils roulants, malgré la mise en accessibilité des lignes 14 et 11, du RER E et le T3b suite aux Jeux. De plus, nous craignons que ce rapport formule des propositions qui ne seront jamais réellement mises en place, faute de moyens suffisants. Les JOP de 2024 ont ainsi démontré que la mise en accessibilité des transports demande un investissement important : le projet « Métro pour Tous », dont les Jeux ne seraient qu’une première étape selon Valérie Pécresse, représente ainsi un budget de 20 milliards d’euros étalés sur 20 ans. Pendant les JOP de 2024, le renforcement global de l’offre de transports publics a pesé sur les finances d’IDFM (Île-de-France Mobilités). S’il ne s’agit pas de nier le bien-fondé de ce choix, ni de celui du renfort des services d’accueil et d’orientation des usagers, c’est un coût important pour la collectivité publique, qu’il serait normal d’imputer aux JOP. Or l’augmentation massive du prix des tickets à l’unité pendant la période des JOP (4 euros pour le métro et le bus, 6 euros pour le RER) a été une conséquence directe du surcoût lié aux transports. Ainsi, si on peut saluer l’objectif de cet article, le dispositif n'est pas contraignant et ne prévoit aucune aide budgétaire permettant aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de financer concrètement la mise en accessibilité des transports. Les propositions formulées dans ce rapport dépendront donc des capacités juridiques, techniques et financières des AOM, ne favorisant pas des mesures ambitieuses. Alors que des lignes se dégradent faute d’entretien, nous estimons de manière générale que les transports locaux et régionaux en AURA et PACA nécessitent un investissement massif. Mais les délais impartis ne permettront pas d’améliorer les voies et d’y affecter davantage de trains. En parallèle, la construction d’ascenseurs valléens pour mener jusqu’à Courchevel représente un énième marqueur de la déconnexion des nécessités locales urgentes. Si les règles de recevabilité financière nous empêchent de rendre cet article contraignant, nous souhaitons alerter sur les propositions formulées et leurs suites.