l'amendement n° 126 de Mme Élisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Cet amendement vise à faire bénéficier à des associations des subventions afin de mener des actions de prévention de sécurité routière.  En 2023, 3 398 personnes ont perdu la vie sur les routes de France. Une hausse préoccupante de la mortalité des cyclistes et des utilisateurs d’engins de déplacements personnels motorisés est à noter (hausse de 26 %). Bien que le taux de mortalité sur le réseau autoroutier a lui baissé (25 tués en moins qu’en 2022), atteignant un total de 294 morts pour 2023, il reste en hausse par rapport à 2019 (10 tués en plus).  Même si le Gouvernement prévoit dans ses objectifs une baisse de la mortalité, les propositions de ce dernier ne sont pas suffisantes. De plus, aggraver les peines pour lutter contre la mortalité n’est pas une solution et ne doit pas invisibiliser le travail de prévention. Face à cela, il est nécessaire d’accorder des subventions aux associations menant des actions de prévention. Il est nécessaire de réduire le nombre et la gravité des accidents de la circulation, quels que soient les modes de déplacements. Il est nécessaire d’amplifier ces actions de prévention, de faire cela aux côtés des associations et de contribuer à les aider dans le développement de leurs activités et actions et ce, dans notre intérêt à toutes et tous.  Pour le financement de ce nouveau programmé intitulé « Subvention aux associations menant des actions de prévention », nous allons prélever 20 000 000 d’euros en AE et en CP des crédits du programme 176 « Police nationale » de l’action 02 « Sécurité est paix publiques » notamment les crédits de la sous-action 02-02 servant à financer les équipements de technopolice déployés (caméras embarquées, drones, ...) pour abonder le nouveau programme « Subvention aux associations menant des actions de préventions » de 20 000 000 d’euros en AE et en CP.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'article 16 de ce projet de loi relatif à l'occupation des terrains nécesaires aux constructions, installations et aménagements temporaires pour la préparation et le déroulement des JOP 2030. Ces occupations vont à l’encontre des articles 2 et 17 de la DDHC qui protègent le droit de propriété, qui figure parmi les droits naturels et imprescriptibles de l’Homme. Elles portent préjudice aux propriétaires et occupants des immeubles faisant l’objet d’une telle occupation temporaire. L’étude d’impact précise par ailleurs que les terrains qui risquent d’être concernés sont, « pour l'essentiel, des terrains agricoles sans usage en période hivernale du fait de l'enneigement », dépossédant ainsi en majorité des agriculteurs de leurs terres agricoles, sans évaluation des coûts engendrés par de telles occupations et des délais de remise en herbe. L’avis défavorable du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) fait également remarquer que « l’occupation temporaire de terrains nus ainsi autorisée pourrait concerner des terrains situés en zone Natura 2000 ou en zone protégée alors qu’il est impossible d’envisager une extension du bâti sur ces terrains actuellement ». Opposés aux Jeux Oympiques 2030 et au désastre écologique qu'ils représentent, nous refusons qu'ils conduisent à la destruction et l'artificialisiation de nos écosystèmes montagneux, déjà fragiles, au mépris de nos engagements climatiques et de la population locale. Nous demandons donc la suppression de cet article.