l'amendement n° 5 de M. Fernandes à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de qualifier précisément un licenciement économique sans cause réelle et sérieuse en reprenant les dispositions proposées par la proposition de loi visant à mettre fin aux licenciements économiques abusifs déposée par Mathilde Panot en décembre 2024. Ainsi, le présent amendement vise à préciser qu’un licenciement pour motif économique soit dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l’entreprise a distribué des dividendes, des actions gratuites ou stock-options, a réalisé un résultat net positif ou a bénéficié d’aides publiques. Une hécatombe sociale frappe le pays. Un plan social national massif se met en oeuvre avec pas moins de 304 « plans de sauvegarde de l’emploi », c’est-à-dire plans de licenciement collectif pour motif économique, engagés depuis septembre 2023. 225 sites industriels sont concernés. 300 000 emplois sont menacés. L’OFCE estime que le taux de chômage devrait atteindre 8,5 % à la fin de l’année 2025. Cette catastrophe pour l’emploi est le signe de l’échec patent de la politique économique macroniste. La politique de l’offre de mène nul part si ce n’est à l’explosion du chômage et à l’accroissement des inégalités. La « liberté d’entreprendre » ne peut faire obstacle au droit à chacun d’obtenir et de conserver un emploi. . De grandes entreprises vivant sous perfusion d’argent public. Le montant des aides publiques aux entreprises a atteint les 203,2 milliards d’euros en 2023. Les diverses exonérations de cotisations sociales, qui bénéficient pour une large part aux employeurs, représentant 90 milliards d’euros qui ne sont plus directement versés à la Sécurité sociale. Ces mêmes entreprises qui sont arrosées d’argent public versent des dividendes records à leurs actionnaires. Ainsi, le CAC 40 a distribué pour 98,3 milliards d’euros en dividendes et rachats d’actions en 2024. Les entreprises françaises se portent bien. Le taux de marge des sociétés financières a atteint 32,4 % au troisième trimestre 2024, un niveau de 1,6 point supérieur à sa moyenne sur la période 2010‑2019. Dans le même temps, le pouvoir d’achat du salaire a diminué de 3 % à 4 % depuis 2019 et la productivité est en berne. Cela signifie que ces marges alimentent directement les bénéfices reversés aux actionnaires. Pour autant, les capitalistes français semblent ne jamais se satisfaire des cadeaux qui leur sont faits. C’est pourquoi ils procèdent à des licenciements boursiers : afin de délocaliser, compresser au maximum leurs coûts de production, dégager toujours plus de rentabilité financière. Le groupe Auchan, qui a bénéficié de 500 millions d’euros au titre du Crédit Impôt Compétitivité Emploi (depuis devenu un allègement pérenne de cotisations sociales) et a encore récemment versé un milliard d’euros de dividendes, envisage la suppression de 2389 emplois. L’entreprise Michelin, qui a dégagé 2 milliards de bénéfice et versé 1,4 milliards d’euros en dividendes et rachats d’actions, a quant à elle cumulé 119 millions d’euros d’aides publiques ces dernières années (dont 65 millions d’euros pour le seul CICE) : elle envisage pourtant de maximiser ses bénéfices en fermant ses sites de Vannes et de Cholet, privant ainsi 1254 de ses salariés d’emploi. Ce phénomène est une catastrophe aux multiples facettes. Une catastrophe sociale qui brise des familles. Une catastrophe territoriale qui laisse des bassins d’emploi exsanguent. Une catastrophe environnementale en organisant le grand déménagement du monde et la circulation ininterrompue des marchandises. Une catastrophe économique et de souveraineté qui place notre pays à la merci de producteurs étrangers et nous expose aux aléas de chaînes d’approvisionnnements incontrôlées ; Les ordonnances travail d’Emmanuel Macron ont facilité le recours à ces stratégies économiques de groupes avides de profit en limitant l’appréciation du motif économique au seul territoire national, plutôt qu’à l’échelle du groupe. Avant cela, la loi Travail de François Hollande était venu oeuvrer à une automatisation de la qualification des difficultés économiques d’une entreprise à partir d’une seule baisse du chiffre d’affaires. C’est pourquoi nous souhaitons poser les critères d’un licenciement pour motif dépourvu de cause réelle et sérieuse. Ces critères seraient : le fait d’avoir distribué des dividendes, des actions gratuites ou stock-options, le fait d’avoir réalisé un résultat net positif ou encore le fait d’avoir bénéficié d’allègement généraux de cotisations sociales ou du crédit impôt recherche.

Par cet amendement nous souhaitons reconnaître la double peine subie par les personnes homosexuelles en Alsace et en Moselle. Bien que les lois pénales françaises visées par cette proposition de loi entre 1942 et 1982 s'appliquaient sur tout le territoire, leur application dans les départements rattachés à la France à la suite de la Seconde guerre mondiale a revêtu un caractère particulièrement traumatique pour plusieurs raisons historiques majeures. Le Paragraphe 175 s'appliquait à l'Alsace et la Moselle entre 1940 et 1944 suite à l'annexion de fait par le IIIe Reich. Contrairement au reste de la France, l'homosexualité y a été criminalisée en vertu du Paragraphe 175 du code pénal allemand, conduisant à des déportations massives (camp de Schirmeck et Struthof notamment). Puis, vint la continuité administrative des fichiers. A la Libération et après 1945, l'administration française n'a pas systématiquement détruit les fichiers de police constitués ou alimentés par les autorités nazies concernant les homosexuels. Ces listes ont pu être réutilisées par la police française pour surveiller et réprimer cette population sous la IVe et la Ve République, créant une continuité dans la persécution. On peut citer le cas emblématique de Pierre Seel, un Alsacien déporté pour homosexualité, qui a témoigné de cette persécution post-1945. Alors qu'il tentait de se reconstruire après l'horreur des camps, il s'est vu refuser le statut de déporté politique et a continué d'être fiché et menacé par l'administration française en vertu des lois discriminatoires abolies en 1982. Reconnaître cette spécificité, c'est acter que la République a failli deux fois envers les citoyens d'Alsace et de Moselle : en maintenant une législation discriminatoire pendant 37 ans et en ignorant le passif nazi qui pesait spécifiquement sur eux. Par ailleurs, c'est bien à la France qu'il revient d'indemniser les victimes du paragraphe 175 du fait des conventions bilatérales entre France et Allemagne.