l'amendement n° 1 de Mme Duby-Muller à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).

Cet amendement vise à rendre imprescriptible l’action publique des agressions sexuelles sur mineurs tout en introduisant une prescription glissante pour les violences sexuelles sur majeurs, en complément de la loi Billon de 2021.  Il s'agit de répondre aux attentes des associations, des victimes et de la société civile, en permettant une meilleure prise en compte des réalités traumatiques, telles que l’amnésie dissociative ou la difficulté à dénoncer des violences incestueuses. Parmi les victimes ayant témoigné auprès de la CIIVISE, l’imprescriptibilité pénale est la mesure la plus demandée. 75 % des victimes ayant témoigné auprès de la commission déclarent que les faits dont elles ont souffert sont aujourd’hui prescrits, soit six victimes sur dix. Ce constat alarmant appelle une réforme urgente. Cette mesure permettrait de lutter plus efficacement contre l’impunité des agresseurs et serait également une mesure de réparation importante pour les victimes.  Rien n’empêche l’imprescriptibilité des violences sexuelles sur mineurs dans les faits. Dans son avis n° 390335 du 1er octobre 2015 sur la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, le Conseil d'État a rappelé que « le législateur dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour décider du principe et des modalités de la prescription de l’action publique et de la peine ». La décision QPC n°2019-785 du Conseil constitutionnel a d’ailleurs reconnu que les infractions d’une gravité exceptionnelle justifient un régime de prescription spécifique ou même l’imprescriptibilité. Au niveau européen, l’article 33 de la Convention de Lanzarote sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, signée et ratifiée par la France, dispose que « le délai de prescription continue de courir pour une durée suffisante pour permettre l’engagement effectif des poursuites après que l’enfant a atteint l’âge de la majorité », ce qui n’empêche donc pas de légiférer en faveur de l’imprescriptibilité de certaines infractions sexuelles sur mineurs. Dans sa Résolution 2330 votée le 26 juin 2020, le Conseil de l’Europe préconise de suivre cette voie et ainsi de « supprimer le délai de prescription de la violence à caractère sexuel à l’égard des enfants ». Enfin, cet amendement permettrait de conjuguer à la fois l'imprescriptibilité des agressions sexuelles sur mineurs et l’introduction de la prescription glissante pour l’ensemble des violences sexuelles sur majeurs, y compris les agressions délictuelles.

Cet amendement propose de revenir à une approche juridiquement et historiquement plus rigoureuse de la reconnaissance de la responsabilité de l’État. Il vise, en premier lieu, à ne pas soumettre à un régime identique de responsabilité des normes appliquées dans des contextes profondément différents, entre le régime de Vichy, de 1942 à 1944, et les institutions républicaines de 1945 à 1982. La répression mise en œuvre sous Vichy procédait d’une politique d’État systémique et assumée, fondée sur une idéologie ouvertement homophobe, qui ne saurait être assimilée aux discriminations ultérieures, aussi réelles et condamnables soient-elles. Cette distinction est d’ailleurs largement reconnue par les travaux de recherche en sciences sociales. Cet amendement propose également de rétablir la référence à la République française, en lieu et place de celle à la Nation retenue par l’Assemblée nationale, afin d’affirmer de manière explicite et juridiquement lisible la responsabilité de la puissance publique, tout en conservant la mention de la « violation du droit au respect de la vie privée ». Enfin, il supprime toute référence à un mécanisme de réparation financière, lequel soulève d’importantes difficultés juridiques. Une telle indemnisation se heurte en effet tant au principe de l’amnistie de 1981 qu’aux règles de prescription de droit commun, et ne saurait, au surplus, découler directement de l’application d’une loi pénale, mais uniquement de la mise en jeu de la responsabilité pour faute de l’État, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État.