l'amendement n° 114 de M. Coulomme à l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Par cet amendement les député.es de la France insoumise proposent que la nation se donne pour objectif de garantir des moyens concrets et suffisants à l’Agence française anticorruption (AFA) pour lui donner les moyens de ses missions. Cet article qui lui donne compétence pour contrôler la “qualité et l’efficacité” des procédures de prévention et de détection des atteintes à la probité mises en place notamment au sein du COJOP ; de la SOLIDEO Alpes 2030 et ses filiales est bienvenu. L’organisation des Jeux de Paris a été émaillée de nombreux scandales, qui tiennent notamment en ce que le fonctionnement, de même que la rémunération des membres du CIO mais aussi du COJOP sont volontairement maintenus dans le flou. L'AFA et la Cour des comptes avaient signalé des risques d'atteintes à la probité et de conflits d'intérêts au sein du COJOP et de la SOLIDEO dès 2021. Désormais, le président du COJOP de Paris Tony Estanguet est visé par une enquête ouverte par le PNF relativement à sa rémunération. L’organisation des Jeux de Paris fait déjà l’objet de trois autres enquêtes financières distinctes, notamment pour des soupçons de favoritisme et de détournements de fonds publics lors de l’attribution des marchés. Cependant cet article ne résoudra rien à lui seul : en 2021, un rapport révélé par Médiapart, rédigé conjointement par des membres de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection de la justice (IGJ) relativisait notamment l’apport de l’AFA, crée en 2017 par la loi Sapin II. En effet cette dernière, dont le but était d’imposer des plans de prévention de la corruption aux acteurs publics comme privés n’a pas été “relayée par des mesures complémentaires”. Nous appelons à doter l’AFA (et à la police spécialisée chargée des enquêtes) de moyens à la hauteur de ces ambitions : interrogé dans le cadre de notre mission d’évaluation de la lutte contre la délinquance financière en 2018, son directeur, Charles Duchaine pointait le manque de moyens humains et financiers qui affecte son service, dénonçant les coupes dans les ETP dès les premières années de l’agence, ce qui a engendré un véritable cercle vicieux entravant la détection des infractions financières, qui ne donnent lieu ensuite qu’à peu d’actions pénales. Le nombre d’ETP n’a jamais pu atteindre l’objectif figurant dans l’étude d’impact de la loi Sapin II, ce qui a impliqué de “sacrifier certaines missions”. Il en résulte que la prévention et de la détection des infractions financières, repose donc en grande partie sur le bon vouloir des entreprises amenées à s’autocontrôler (puisque la loi Sapin II a imposé à chaque entreprise une charte de protection collective visant à prévenir les comportements frauduleux). Sans moyens conséquents, une telle disposition restera au stade de la coquille vide.

Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite que le caractère de nécessité des travaux, qui permet de substituer à l’enquête publique préalable une simple consultation en ligne, soit qualifié par une autorité indépendante du maitre d’ouvrage afin d’assurer une impartialité et l’absence d’intérêt dans une telle qualification. En effet, toutes les enquêtes publiques requises en droit commun pour les aménagements, installations, plans, programmes, révisions des documents d’urbanisme sont remplacées dans cet article par de la consultation en ligne. Cela ne compense pas le refus du gouvernement d’organiser une consultation d’ensemble sur les JOP 2030 sous le contrôle de la CNDP. Une consultation en ligne exclusive de toute concertation en présentiel présente de nombreux défauts : exclusion d’une partie du public, absence de caractère contradictoire, rigidités techniques. Cette dérogation serait accordée à tous les plans et projets au sens du code de l’environnement « nécessaires » aux JOP : il y a donc un risque fort de dérapage vers une interprétation très large de cette notion, au cours des 5 années à venir, si l’appréciation est laissée aux maitres d’ouvrage. Nous souhaitons donc remédier à ce biais en instaurant une méthode de concertation démocratique et citoyenne.