l'amendement de suppression n° 1 de M. Pauget et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

Le contrôle de l’immigration est un enjeu majeur pour l’avenir de notre pays. Notre système d’accueil est à bout de souffle et il est impératif d’agir pour reprendre le contrôle de notre destin en matière migratoire et mettre le frein d’urgence. J’estime qu’il faut adresser aujourd’hui un signal clair aux trois quart des Français qui considèrent à juste titre que les flux migratoires ne sont pas maitrisés Or la proposition de loi que nous examinons, en facilitant des demandeurs d’asile au marché du travail, organise l’impuissance publique et rend encore plus inexpulsables les demandeurs d’asile qui seront déboutés en leur permettant de travailler dès le dépôt de leur demande. De plus, le texte crée un nouvel appel d’air migratoire qui, contrairement à ce qui est prétendu dans l’exposé des motifs n’est pas un mythe : en 2023, près de 142 500 demandes de protection internationale ont été introduites à l’Ofpra, toutes procédures confondues. Parmi elles, on dénombre quelque 123 400 premières demandes d’asile et près de 470 demandes de statut d’apatride. En augmentation de 8,6 % par rapport à 2022.  Parce que la France n’est pas un eldorado, et parce que je préfèrerai toujours une immigration de travail, qualifiée et choisie, il est impératif aujourd’hui de couper les pompes aspirantes que cette proposition de loi amorce et alimente. Il porte atteinte à la cohésion du pays et ne répond pas à la question majeure : quid du traitement des déboutés ? Si ce texte est adopté et appliqué nous n’aurons plus aucune possibilité de choix. Réformons plutôt le droit d’asile en encadrant notamment d’une part le droit des demandeurs d’asile dans un délai strict, en limitant dans le temps l’instruction de la demande et en prévoyant d’autre part que les demandes soient présentées et instruites dans les représentations diplomatiques ou les postes consulaires avant de pouvoir entrer sur le territoire national. Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement vise à supprimer l’article unique de ce texte.   .

Considérant que le droit au maintien sur le territoire français, n'est pas une obligation mais que la France se mérite, et qu'il doit faire l'objet d'un traitement individualisé et adapté aux réalités de chacun, en prenant notamment en compte, la réussite du parcours d'intégration de chaque personne, autant que de sa capacité à pouvoir se maintenir décemment sur le territoire nationale en justifiant de ressources suffisantes, cet amendement propose d'interdire le renouvellement automatique et de plein droit des cartes de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident mentionnées à l’article L. 433‑1 pour le renvoyer à une étude personnelle et individuelle par l’administration.

Le présent amendement  propose une nouvelle rédaction de l'article unique  du texte rétablissant le délit de séjour irrégulier.  Il n’emporte pas de peine de privative de liberté jugée contraire à l’objectif conventionnel du droit européen qui a entrainé sa suppression en 2012 suite à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE),  et respecte la directive « Retour » qui ne s’oppose pas à ce qu’un État membre puisse réprimer l’infraction de séjour irrégulier. Tel est donc le sens  de cette rédaction rétablissant le délit de séjour irrégulier, sanctionné par une peine d’amende et une peine complémentaire d’interdiction de territoire français. Enfin, si le rétablissement du délit de séjour irrégulier constitue d’abord une mesure symbolique de bon sens, elle permet aussi d’apporter une réponse opérationnelle et pertinente face au défi de l’immigration illégale. En effet, le rétablissement de ce délit permettra d’autoriser l’interpellation des étrangers en situation irrégulière, et surtout, cette véritable avancée donnera les moyens juridiques de contrôler l’identité et l’examen du dossier de ces étrangers. Il facilitera l’exécution des mesures d’éloignement correspondant, soit à une interdiction de territoire décidée par le juge pénal, soit à l’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) décidées par le juge administratif mais qui n’auraient pas encore été réalisées. Parce que l’efficacité et la crédibilité de notre législation sur l’immigration doivent être restaurées, il est indispensable de renforcer la loi française dans ce domaine. Tel est le sens de cet amendement.

Préférant favoriser le renforcement des moyens alloués à la prise en charge des fauteuils roulants à la création d'une énième entitée suradministrante indépendante, inutile, couteuse et qui ralentirait également la concertation sur ce sujet, cet amendement propose de la remplacer par la production d'un rapport interne annuel sur l'état du marché et des aides sur les fauteuils roulants confié à l'administration de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.  Tel est le sens de cet amendement plus efficient de simplification, qui propose de supprimer la création du nouvel observatoire pévu par cet article pour privilégier le fléchage de ses crédits directement vers le cœur de l’action publique visé par cette proposition de loi, à savoir, assurer un meilleur financement des fauteuils roulants.

Contre le titre de séjour à vie, cet amendement propose de rétablir le contrôle des demandes de renouvellement des titres de séjour de longue durée qui à été supprimé en commission des lois. Considérant que le renouvellement d'un titre de séjour, est un droit accordé aux personnes remplissant des devoirs comme les conditions de résidence, de ressources, d'intégration et d'absence de menace à l'ordre public, et donc, que la vérification des 600 000 titres de séjour renouvelés chaque années est nécessaire : \- Pour s'assurer que les conditions remplies lors de la délivrance du titre initial sont toujours remplies, \- Pour notre sécurité, quand on sait que 15 000 renouvellement sont refusées chaque année pour menace à l’ordre public et des condamnations pénales ; \- Pour lutter contre la fraude aux titres de séjour quand on sait que 12% des demandes de renouvellement révèlent des cas de faux documents ; \- Pour répondre aux attentes fortes de 80 % de nos concitoyens qui nous demandent de « renforcer les contrôles » plutôt que de « simplifier les démarches ». Cet amendement de bon sens supprime l’article premier de cette proposition de loi automatisant le renouvellement des titres de séjours des étrangers qui affaiblit l’État, qui nuit à la cohésion nationale et qui va clairement à rebours des attentes et des intérêts des Français.