l'amendement n° 10 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 8 et 9 de l’article 1 de cette proposition de loi, afin de désengorger les tribunaux déjà saturés, ces derniers n’ayant pas à statuer sur une seconde minoration de loyer, en parallèle de celle pourtant exigible en cas d’indécence du logement, pour réparer le préjudice subi par le locataire jusqu’à l’exécution des travaux découlant de l’obligation de décence.

L’élargissement des conditions d’assujettissement relatives au versement d’un supplément de loyer n’incite nullement les locataires du parc social français à quitter leur logement à loyer modéré pour se diriger vers le parc locatif privé, où le montant des loyers demeure encore bien plus élevé que dans le parc social malgré le versement le cas échéant de ce supplément de loyer.

Le présent article additionnel vise à modifier l’article L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation, en y introduisant la notion de préférence nationale parmi les critères d’éligibilité à l’accès au parc locatif social. Cette modification a pour objet de favoriser l’accès au logement social des personnes de nationalité française, en reconnaissant leur contribution au financement de la solidarité nationale par le biais des cotisations versées tout au long de leur vie active. Il s’agit de rétablir une forme d’équité dans l’attribution des logements sociaux, en tenant compte de l’effort contributif des citoyens français.  Cette orientation se justifie d’autant plus que, selon un rapport du préfet Auboin, environ un tiers des occupants du parc social sont issus de l’immigration, ce qui traduit une surreprésentation par rapport à leur part dans la population générale. Enfin, cette mesure répond à une attente largement partagée par nos concitoyens. Selon un sondage CSA, 70 % des Français se déclarent favorables à l’instauration d’une priorité nationale dans l’attribution des logements sociaux.

Le présent amendement vise à supprimer la limitation du complément de loyer fixé à 20 % au-delà du loyer de référence majoré dans le cadre de l’encadrement des loyers. Cette contrainte supplémentaire empêche les propriétaires de refléter dans le montant du loyer les qualités réelles de leur logement : emplacement, confort, prestations ou caractéristiques spécifiques. En imposant un plafond arbitraire, la règle fige les prix, ignore la diversité du parc immobilier et fait obstacle à un fonctionnement efficace du marché. En limitant la valorisation des biens offrant un niveau supérieur de qualité ou d’investissement, cette mesure décourage la rénovation, l’entretien et l’amélioration du parc locatif. Elle pénalise les bailleurs qui engagent des dépenses pour maintenir des logements attractifs, alors même que l’offre se contracte dans de nombreuses zones tendues. Restaurer une pleine liberté d’appréciation du complément de loyer permet de responsabiliser les acteurs, de soutenir l’investissement privé et de favoriser la mise sur le marché de logements de meilleure qualité. Cela garantit également une plus grande clarté contractuelle : un prix fixé selon la réalité du bien, et non selon une contrainte administrative déconnectée des conditions locales.

Il ne saurait être pris le risque de voir des locataires de logements à loyer modéré quitter des espaces de faible densité de population, déjà en perte de dynamisme économique, en raison d'un assujettissement au versement d’un supplément de loyer de solidarité. La France compte aujourd'hui nombre de territoires et quartiers en perte de vitalité, et dont la croissance démographique constitue désormais le seul remède. Il serait dès lors absurde d’imposer le versement d’un supplément de loyer, dont les conditions d’éligibilité risquent d’ailleurs d’être renforcées, aux locataires de logements situés dans des zones peu dynamiques telles que certains espaces ruraux et quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Le présent amendement vise à maintenir le délai de trois mois dont dispose le locataire, à compter de la signature du bail, pour contester le complément de loyer appliqué dans le cadre de l’encadrement des loyers. Supprimer cette limite temporelle créerait une insécurité juridique majeure pour les bailleurs : ils pourraient être assignés à tout moment, y compris plusieurs années après l’entrée dans les lieux, alors même que le loyer a été fixé de manière transparente et contractuelle. Une telle incertitude pèserait lourdement sur la relation locative et dissuaderait de nombreux propriétaires de mettre ou de maintenir leur bien sur le marché. Le délai de trois mois garantit au contraire un équilibre clair entre droits du locataire et sécurité du bailleur. Il laisse au locataire un laps de temps suffisant pour apprécier la justification du complément de loyer, tout en préservant la stabilité du contrat une fois ce délai écoulé. En l’absence de ce garde-fou, le risque de contentieux permanents contribuerait à fragiliser davantage l’offre locative, dans un contexte où celle-ci est déjà en forte contraction dans les zones tendues. Maintenir ce délai, c’est préserver la prévisibilité des relations contractuelles, éviter les dérives contentieuses et garantir un marché locatif plus serein et plus stable pour l’ensemble des acteurs.