l'amendement n° 19 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Cet article additionnel vise à modifier l’article L. 443‑7 du Code de la construction et de l’habitation en soumettant automatiquement à l’accession sociale à la propriété les logements sociaux créés dans les futures copropriétés par un programme de promotion immobilière intégrant du social réalisé par des entités privées. Devenir propriétaire de son logement est le marqueur d’une ascension sociale. Pour l’immense majorité des Français, cette voie est la seule offre d’investissement à laquelle ils ont accès, loin des valeurs mobilières (assurance-vie, actions, etc.). La Constitution d’un patrimoine immobilier est également synonyme d’émancipation financière, et demeure l’assurance du maintien du niveau de vie du propriétaire lorsqu’il fait valoir ses droits à la retraite. La baisse de ses revenus est alors amortie par l’absence d’un loyer à acquitter. Le produit de la vente constitue un capital pouvant participer au financement de projets tout au long de sa vie. La propriété immobilière est également un vecteur d’intégration pour des Français issus de l’immigration, qui souhaitent confirmer leur enracinement par un acte d’assimilation. Devenir propriétaire renforce l’esprit de responsabilité et émancipe le citoyen de la tutelle de l’État. L’acquisition d’un logement est généralement le projet d’une vie, avec la perspective de transmettre son bien à ses descendants. Une nation de propriétaires est une nation libre, indépendante, capable de faire face aux aléas économiques.

La mise en œuvre de l’encadrement des loyers à titre expérimental a découragé nombre de propriétaires à louer leurs logements, réduisant ainsi l’offre locative disponible sur un marché déjà au bord de l’effondrement. L’empilement des contraintes, couplées à la multiplication des normes, ne peut que pousser les derniers bailleurs à retirer leur bien alors que la demande explose. Ce dispositif, qui n’est finalement qu’un cataplasme sur une jambe de bois, ne produit que davantage de tension sur un secteur en panne où les prix ne cessent d’exploser. Un retour à une situation plus équilibrée du marché de l’immobilier devrait nécessairement passer par un choc d’offre d’une part, mais également par un allègement des contraintes normatives et financières pour les propriétaires d’autre part (en particulier la remise en cause du caractère opposable du diagnostic de performance énergétique). Empêcher ainsi un bailleur à demander un complément de loyer lorsque la surface habitable est inférieure à 14 mètres carrés ne fera que renforcer chez les propriétaires un sentiment d’acharnement à leur égard, et achèvera de convaincre ces derniers à se tourner vers d’autres formes de mise en valeur de leur patrimoine.