l'amendement de suppression n° 40 de M. Kasbarian à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Lors de son arrivée en prison, chaque détenu se voit ouvrir un compte personnel pour gérer son argent en prison. L’argent de ce compte est appelé pécule. A ce jour, il existe trois parts :  \- l'indemnisation des parties civiles ; \- le pécule de libération ; \- et l'argent disponible pour vivre en prison. Comme mentionné à l'article L332-2 du même code, le montant de chacune de ces parts est fixé par décret. Cet amendement propose d'instaurer une quatrième part afin de faire participer financièrement les détenus aux frais de leur détention. Il permet ainsi de prélever un pourcentage des sommes versées au pécule de la personne détenue.

Cet amendement affirme notre solidarité à l’égard de l’ensemble des agents investis d’une mission de service public.

L’article 1er vise à étendre et pérenniser l’encadrement des loyers. Or, ce dispositif, loin de résoudre les tensions sur le marché locatif, contribue directement à les aggraver. En fixant administrativement les loyers, il réduit mécaniquement l’attractivité de l’investissement locatif et incite de nombreux propriétaires à retirer leur bien du marché ou à renoncer à de nouveaux projets. Moins d’incitation à louer, c’est moins de logements disponibles.   Partout où l’encadrement des loyers a été appliqué, les mêmes effets se constatent : retrait de biens du parc locatif, chute des investissements, moindre rénovation et raréfaction de l’offre. Ce mécanisme n’est pas conjoncturel, il est structurel : lorsqu’on plafonne artificiellement un prix, on tarit l’offre qui permettrait précisément de le faire baisser durablement. La crise du logement que connaissent de nombreuses villes ne vient pas d’un manque de règles, mais d’un manque de logements. Étendre encore l’encadrement, ajouter des contraintes nouvelles, durcir les sanctions ou encadrer les compléments de loyers revient à adresser un mauvais diagnostic : au lieu de faciliter la mise en location, on la décourage ; au lieu de renforcer la confiance entre propriétaires et locataires, on l’abîme en multipliant les obligations et les risques juridiques. Restaurer la confiance passe au contraire par des règles claires, stables, proportionnées, donnant aux propriétaires les garanties nécessaires pour continuer à investir et à louer.   L’encadrement des loyers ne crée aucun logement supplémentaire : il donne l’illusion d’une action publique, mais réduit la capacité du marché à offrir des solutions concrètes. Une politique efficace doit reposer sur l’augmentation de l’offre, la simplification des procédures, l’incitation à l’investissement et la mobilisation de tous les acteurs, plutôt que sur une régulation administrative toujours plus lourde.   Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l’article 1er.