l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
lundi 8 décembre 2025
17e législature
Résultats du vote
100votes enregistrés
100
Pour (100%)0
Abstention (0%)0
Contre (0%)Répartition des votes par groupe
Visualisation du flux des votes de chaque groupe politique vers le résultat du scrutin.
Détail des votes par groupe
Amendements liés
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Amendements liés (0)
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Aucun amendement lié à ce scrutin.