l'article 9 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
lundi 8 décembre 2025
17e législature
Résultats du vote
93votes enregistrés
93
Pour (100%)0
Abstention (0%)0
Contre (0%)Répartition des votes par groupe
Visualisation du flux des votes de chaque groupe politique vers le résultat du scrutin.
Détail des votes par groupe
Amendements liés
Validez ou contestez les amendements liés à ce scrutin. Les thèmes sont définis au niveau des amendements.
Amendements liés (0)
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Aucun amendement lié à ce scrutin.