l'amendement n° 10 de M. Bilongo à l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Par cet amendement, nous demandons à ce que soit faite toute la lumière sur la situation de précarité alimentaire qui touche des millions de gens en France, et plus spécifiquement la surconsommation de sucre parmi les populations précaires. Une étude de l’INSEE a montré que les personnes les plus défavorisées consomment plus fréquemment des produits transformés et moins de fruits et légumes. Environ 30 % des personnes avec des revenus faibles déclarent ne pas avoir les moyens de manger sainement, et les personnes précaires ont tendance à travailler plus longtemps et à avoir moins de temps libre pour pratiquer une activité physique. Nous le savons, il existe une corrélation nette entre l’accès à une alimentation saine, l’accès à une culture sportive, le cadre de vie et le niveau de revenu. La question est : quelle est la généalogie de la création de besoins en sucre ? D’où vient-elle ? Les industriels développent des stratégies de fidélisation sur des publics identifiés comme populaires. Des agences de marketing font part sur leur site des évolutions de leur public cible et de leur marketing : associer l’image de marque au sport et à l’identification de groupe, surrexposer les produits dans les quartiers ou les entrées de villes moyennes, et fidéliser, pour ne pas dire rendre complètement dépendants, nos compatriotes. En 2019, l’Observatoire des inégalités a estimé que les enfants vivant dans des zones à faibles revenus sont exposés à environ 2 à 3 fois plus de publicités pour des produits sucrés et malsains que ceux vivant dans des zones plus riches. Ces publicités ont un impact majeur sur les choix alimentaires des enfants et des jeunes adultes. L’INSEE indique que, dans les ménages à bas revenu, les dépenses alimentaires représentent une part plus importante du budget. Par exemple, un ménage vivant en dessous du seuil de pauvreté (moins de 1 041 € par mois pour une personne seule en 2023) consacre environ 15 % de son revenu à l’alimentation, contre seulement 10 % pour les ménages les plus riches. De plus, cette dépense est souvent orientée vers des produits à faible coût, riches en sucre et en graisses, car ces produits sont plus accessibles et mieux adaptés aux budgets serrés. La France doit de toute urgence identifier et éradiquer ces activités économiques parasitaires et pathogènes qui créent de épidémies de diabète à retardement. Nous demandons qu’un rapport établisse les causes et les conséquences de la consommation excessive de sucres, notamment auprès de populations défavorisées et celles présentes dans des zones alimentaires désertiques dépourvues en accès aux fruits et légumes de qualité ainsi que des mesures pour en réduire l’impact sanitaire.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de revoir à la hausse le montant de l’amende applicable à une banque coupable de récidive en matière de facturation de frais d’incident ou de non respect du blocage des prix sur les frais courants. La logique qui motive cet amendement demeure la même que celle qui nous a porté à demander une hausse de l’amende encourue lors d’une première condamnation. Les établissements bancaires disposant d’une puissance financière considérable et ayant pour seul objectif la maximisation de leurs profits, il est très probable que ces établissements se livrent à des arbitrages coûts-bénéfices conditionnant leur respect, ou non respect, de la loi protégeant leurs clients. Pour le dire autrement : les grands groupes bancaires ne renonceront pas si facilement à ces 6,5 milliards d’euros qu’ils tirent chaque année de la facturation de frais d’incident, ou de marges sans cesse en progression sur les prestations courantes dont les tarifs ont augmenté de 14 % en 5 ans. La BNP Paris a réalisé 48,8 milliards d’euros de produit net bancaire en 2024. Une telle structure pourrait sans dommage s’acquitter d’amendes de quelques dizaines à quelques centaines d’euros par client, dans les seuls cas où elle a été condamnée. En cas de récidive en revanche, il lui faudrait débourser 480 millions d’euros. Une telle somme aurait un plus fort effet dissuasif. Rappelons qu’il ne s’agit pas ici de sanctionner un individu mais un établissement bancaire dont le résultat financier est la seule préoccupation. Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose de sanctionner les banques hors-la-loi à hauteur de 1 % de leur chiffre d’affaires en cas de récidive.

Par cet amendement, les députés LFI proposent de porter à 30 jours la durée autorisée par l’employeur pour préparer une campagne électorale. L’exercice de la démocratie doit offrir à chacun des chances égales de participer au débat et à la campagne. Dans ce sens, nous proposons d’aller plus loin en portant cette durée à 30 jours. En effet, comme l’ont démontré les élections législatives anticipées de 2024, les candidats ne disposaient que de 20 jours de campagne avant le premier tour, et 27 avant le second. Or, une partie de ce temps a été consacrée non pas à un travail de terrain, mais aux nombreuses démarches administratives liées à la campagne. En 1997, les élections avaient eu lieu 34 jours après la dissolution ; notre Constitution prévoit d’ailleurs un délai maximum de 40 jours. Il est donc raisonnable de porter à 30 jours ouvrables la durée de préparation à laquelle ont droit les candidats. Ce délai permet de prendre en charge à temps les démarches administratives et financières inhérentes à toute campagne électorale, mais aussi de mener un vrai travail de terrain et de contact avec les citoyens. Cette proposition facilite la diversification des profils de candidats, sans pour autant imposer une charge excessive aux employeurs.