l'amendement n° 94 de M. Davi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la bien mal nommée "réduction du loyer de solidarité" (RLS), qui a profondément affaibli les bailleurs sociaux ces dernières années et impacté fortement le volume de construction de logements sociaux, aujourd'hui au plus bas. Celle-ci doit naturellement s'accompagner d'une augmentation des APL. Depuis 2017, Macron a durement attaqué le secteur HLM, et en particulier, a ponctionné les recettes des bailleurs HLM de près de 1,3 milliards d'euros par an avec l'instauration en 2017 de la "réduction de loyer de solidarité" (RLS), conséquence de la réduction des APL. En effet, les organismes HLM ont dû compenser la baisse des APL, décidée par E. Macron, en accordant une réduction de loyer de solidarité (RLS), afin que cette baisse des APL ne soit pas ressentie par les ménages. Selon l’Union sociale de l’habitat, les différentes coupes budgétaires ont privé les organismes HLM de près de 14 milliards d’euros depuis 2017 et la mise en place de la Réduction de loyer de solidarité (RLS) est responsable à elle seule d’un manque à gagner de près de 8 milliards d’euros en cumulé ! À cause de ces mesures qui assèchent les ressources financières des organismes HLM, la construction de logements sociaux s’est effondrée : depuis 2020, la construction annuelle de HLM en France est en effet passée largement sous la barre habituelle des 100.000 logements neufs. « Les agréments \[autorisations\] de production de logements sociaux en 2024 risquent d’être en dessous des 82 000 de 2023 », a annoncé Marianne Louis, la directrice générale de l’USH. Sans changement politique, l'avenir s’annonce sombre : selon les « Perspectives du logement social 2024 », étude publiée mi-septembre par la Caisse des dépôts, premier financeur du secteur, les bailleurs, faute de moyens, vont être contraints, sans pouvoir répondre aux besoins ni dans un cas ni dans l'autre, d’arbitrer entre les rénovations énergétiques et les créations de logements, qui pourraient s'élever à près de 77 000 nouveaux logements chaque année entre 2024 et 2029 et qui plafonneraient à 72 000 par an à partir de 2030. Pourtant, les besoins sont immenses : les demandes de logement social ont atteint un nouveau record, à 2,7 millions de demandes (+100 000 par rapport à 2023) ! Parmi celles-ci, 1,8 million émanent de ménages qui ne vivent pas encore en HLM, un nombre jamais atteint par le passé. Les bailleurs sociaux peinent de plus en plus à répondre à la demande : ils s’attendent même à finir l’année avec moins d’attributions que les 385 000 de 2020, l’année du Covid-19, a indiqué la présidente de l’USH Emmanuelle Cosse. C'est pourquoi nous proposons de relancer la construction de logements sociaux en supprimant la RLS, et en accompagnant cette suppression de l'augmentation des APL. Par cet amendement, nous proposons de transférer 1,3 milliard € de l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » en AE et en CP pour abonder de 1,3 milliard € en AE et en CP le programme 109 « Aide à l’accès au logement » (action 01 « Aides personnelles »). Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.

Le Plan stratégique national s’est fixé un objectif de 18 % de la surface agricole utile en agriculture biologique en 2027. Le Pacte vert européen pose quant à lui l’ambition de 25 % de SAU en bio dans l’Union européenne d’ici 2030. Ces objectifs fixés au niveau national et européens risquent de pas être atteints, en raison de la crise du marché de l’agriculture biologique.  La demande, impactée par l’inflation, a chuté. En grandes et moyennes surfaces, le nombre de produits bio proposés a baissé de 8,7 % sur un an. En conséquence, les installations en agriculture biologique débute leur déclassement : 2 % de surface bio ont ainsi été perdues en 2023, et la dynamique se confirme pour l’année 2024. Cela crée en outre un déficit ld’attractivité pour les nouveaux agriculteurs souhaitant se convertir. Afin d’accompagner les agriculteurs vers un changement de modèle, la Politique agricole commune flèche une enveloppe de 340 millions d’euros en moyenne par an de 2023 à 2027 aux aides à la conversion en agriculture biologique. Cette enveloppe est aujourd’hui sous-utilisée, le nombre de conversion venant à manquer.  Les auteurs de cet amendement proposent qu’une partie des enveloppes prévues pour financer la conversion (150 millions sur les 340 prévus) soient réorientées pour soutenir les fermes déjà en bio et stabiliser les filières. Ils souhaitent que soient créés une nouvelle catégorie de Mesures Agroenvironnementales et Climatiques (MAEC) destinées à financer l’agriculture biologique. Cette MAEC viendrait en complément de celles aujourd’hui disponibles : Les MAEC « système » qui aident à une évolution globale du système d’exploitation (système herbe, diminution des phytos, semis direct…). Les MAEC « biodiversité » pour l’entretien de surfaces sensibles (prairies, landes, marais…). Les MAEC « préservation génétiques » pour l’élevage de races animales à faible effectif. Exemples : les MAEC API pour les apiculteurs. Ou les MAEC Protection des Races Menacées (PRM) pour les éleveurs. En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant : Il abonde de 150 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » Il minore de 150 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG ».

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaient sanctionner la politique budgétaire du gouvernerment. C'est à travers cet article qui présente le budget général que l'on mesure les effets concrets de l'austérité : la baisse des crédits sur l'éducation, l'enseignement supérieur, l'écologie ou encore la culture. Les annulations de crédits ont touché les secteurs essentiels. C'est ainsi que l'écologie devient une variable d'ajustement budgétaire, dévoyant la notion de « budget vert ». Ce pilotage autoritaire, sans débats, sans consultation ni transparence, traduit un mépris pour la représentation nationale et pour les citoyennes et les citoyens. Nous proposons donc de supprimer cet article.

L’article 28 du PLFSS visait à encadrer la durée maximale des arrêts de travail, à renforcer leur contrôle, et à faire des économies via l’encadrement du versement des IJ et la requalification en incapacité.  Le Sénat a amélioré l’article en supprimant les dimensions les plus problématiques, notamment les prescriptions encadrées dans le temps de nature à porter atteinte à l’autonomie médicale des professionnels de santé.  Cependant, la version du Sénat maintient les économies liées au passage d’un régime d’indemnités journalières suite aux accidents du travail à un régime d’incapacité et de pension. Cette évolution est de nature à précariser des personnes rendues malades ou en situation de handicap, précisément à cause de leur travail.  Refusant cette logique, le présent amendement propose donc la suppression de l’article 28, tel que rédigé.

Ce sous-amendement vise à compléter l’intitulé « fête des travailleurs » par les mots « et des travailleuses », afin d’affirmer explicitement que ce jour férié et les droits qui y sont attachés concernent aussi ces dernières. Si l’exposé sommaire de l’amendement de la France insoumise mentionne déjà les travailleuses, ce que nous saluons, il est cohérent que cette reconnaissance figure également dans la loi. C’est l’objet du présent sous-amendement.