l'amendement n° 93 de M. Davi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Depuis les années 1970, la filière viticole connaît une chute constante de ses ventes. Selon le Conseil National des Vins et Spiritueux (CNIV) la consommation de vin par adulte a chuté de 70 % en 50 ans. Face à ce recul sur le territoire national, de nombreuses appellations viticoles ont misé sur l’export. Cependant, le repli des ventes se fait désormais également sentir à l’international. Afin de faire face à cette crise, la Commission européenne a validé le plan français d’arrachage de la vigne, doté de 120 millions d’euros. Celui-ci a vocation à supprimer 37 500 des 800 000 hectares du vignoble français, afin d’accompagner la réduction du potentiel viticole. Ce plan, cependant, laisse de côté la question des caves coopératives agricoles. A l’instar du reste du monde viticole, ces dernières subissent la baisse de consommation : la baisse de production de 30 % d’une cave renchérit ses couts fixes d’autant et rendre moins compétitifs les producteurs restants. Elles sont d’ailleurs 80 en cours de restructuration. Une enveloppe de 10 millions d’euros avait été alloué dans le cadre du projet de loi de finances de 2025, elle n’a toutefois jamais été perçue par les acteurs de la filière. Cet amendement propose donc la création d’un fonds d’accompagnement à la restructuration des caves coopératives doté d’une enveloppe de 90M€ sur 3 ans, soit 30M€ par an. L’objectif est de financer des études et audits d’accompagnement (y compris dans les fédérations régionales), des subventions permettent l’augmentation de fonds propres pour compenser le différentiel de charges et autres coûts d’absorption entre absorbé et absorbant ainsi que le financement de l’arrêt des sites qui ferment, les investissements nécessaires au taux majoré de la réglementation communautaire (tel que la mise à niveau des systèmes d’information) ou encore la réduction des coûts fiscaux éventuels liés aux restructurations. Afin d’accompagner et de restructurer les dettes cumulées des deux coopératives alors fusionnées, dont l’encours bancaire après fusion sera forcément plus important, une mesure de garantie de la BPI pour les entreprises coopératives en restructuration pourrait également être adoptée. Cet amendement a été travaillé avec la Coopération agricole. Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants : • L’action 21 « Adaptation des filières à l’évolution des marchés » du programme 149 : « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » est diminuée de 90millions d’euros en AE et de 30 millions d’euros de CP ; • Le nouveau programme « Accompagnement à la restructuration des caves coopératives » est abondé de 90millions d’euros en AE et de 30 millions d’euros de CP.

Cette disposition vise à pénaliser financièrement les patients qui n’honorent pas leurs rendez-vous médicaux ou les annulent trop tardivement.  Cette mesure d’économie, qui va pénaliser les patients et l’accès aux soins, ne nous parait pas justifiée.  D’abord car un patient qui ne peut honorer son rdv ne le fait jamais par plaisir mais bien souvent du fait de contraintes telles que les problèmes de transport ou la garde d’enfants… Par conséquent, cette mesure n’est pas nécessairement juste et risque de provoquer des litiges pour contester l’aspect non justifié des absences en cas de désaccord du patient avec la déclaration du médecin. Ensuite car l’organisation d’une telle taxe risquerait de créer une charge administrative supplémentaire pour les médecins pour un effet incertain et soulève des difficultés opérationnelles en termes de risques de fraudes bancaires notamment.  Enfin et surtout, comme l’indiquent les données des plateformes de prises de rendez-vous médicaux en ligne, les annulations à la dernière minute de rendez-vous médicaux ne concernent qu’une infime minoirité de patients. Ainsi, une sanction généralisée risquerait de pénaliser potentiellement l’ensemble des patients alors que actions de sensibilisation sur les plateformes de prise de rdv et des actions ciblées sur les personnes renouvelant de nombreuses annulations pourraient avoir davantage de sens.

Le présent amendement propose la suppression de l’article 27, qui institue un nouveau mécanisme d’incitation à l’efficience et à la pertinence des soins dans les établissements de santé. Sous couvert d’« efficience » et de « responsabilisation », cette réforme instaure en réalité une incitation financière à la réduction des actes et des prescriptions, au risque d’encourager une logique de rationnement plutôt qu’une amélioration de la qualité des soins. La version rédigée par le Sénat, certes plus précise, ne change pas l’esprit de cet article.  Ainsi, en liant les financements des hôpitaux et établissements de santé à des indicateurs d’efficience et de volume d’actes, le dispositif porte atteinte à l’autonomie des professionnels de santé dans leurs choix cliniques. Les décisions médicales risquent d’être orientées non plus par la recherche du meilleur soin pour le patient, mais par la crainte d’une sanction budgétaire, ou la recherche d’une valorisation financière. En outre, il instaure un cercle vicieux dans le financement des établissements de santé : les bons élèves, qui peuvent compter sur des moyens suffisants pour améliorer la qualité des soins, verront leurs moyens augmenter, là où les plus en difficulté risquent de subir une minoration, comme double peine. Si la qualité des soins et la lutte contre la surprescription sont des objectifs légitimes et partagés, la réponse ne peut passer par une approche comptable, voire punitive, fondée sur des critères de maîtrise des dépenses.

Ce sous-amendement vise à compléter la mention « les salariés » par les mots « et salariées », afin de reconnaître explicitement que les dispositions du texte concernent autant les femmes que les hommes. Alors que le travail des femmes demeure trop souvent invisibilisé, cette précision contribue à rendre le droit plus fidèle à la réalité du monde du travail, en affirmant la place des salariées et en renforçant l’égalité de considération entre toutes et tous.