l'amendement n° 92 de M. Davi à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

La filière viticole fait face à une crise de la demande importante. Sur le marché intérieur français, elle fait face à une déconsommation (25 Mhi étaient consommés en France en 2020 contre 33 Mhi en 2005). A cela s’ajoute une baisse des ventes à l’export en volume : la France est passée de 22 % de parts de marché à 13 % en 15 ans. Outre ces difficultés structurelles, s’ajoutent des complications liées au dérèglement climatique. L’été 2024 aura été marqué, selon les territoires, par l’humidité excessive, la sécheresse ou le gel, avec des conséquences sur la qualité et la quantité des récoltes.  Une tendance qui s’est encore intensifiée durant l’été 2025 particulièrement chaud et sec notamment dans le sud-ouest. Les difficultés se font particulièrement sentir en Occitanie, où les exploitations agricoles subissent, en outre, le mildiou. Alors qu’une grande partie de la production ne trouve pas preneur, les viticulteurs doivent – en plus – lutter contre les effets du dérèglement climatique. Cette double difficulté les expose à un effet ciseau de baisse des revenus et de hausse des coûts de production.  Les auteurs de cet amendement proposent de renforcer les fonds de secours pour les vignobles en difficulté : 100 millions € seront ainsi dédiés à la gestion des crises et des aléas de la production agricole.  Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants : • abonder de 100 millions d’euros en AE et en CP l’action n°22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » ; • Minorer de 100 millions d’euros en AE et en CP l’action n°6 « Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ».

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaient sanctionner la politique budgétaire du gouvernerment. Nous constatons dans cet un article une hausse de l’endettement brut et l'abscence totale de stratégie de pilotage de la dette à long terme. L’État a recouru massivement à l’emprunt pour financer son fonctionnement, avec une augmentation de 171,5 Md€ des dettes financières. Cette dynamique renforce la dépendance de l’État aux marchés financiers, sans contrepartie sociale ni écologique. L’opportunité manquée d’un financement par la BCE ou d’une annulation de la dette COVID illustre l’aveuglement libéral du gouvernement. Nous proposons donc de supprimer cet article.

Le présent amendement propose d’annuler le report de l’application de l’article 24 proposée par le Sénat.  Les rentes sur la dialyse et la radiothérapie sont déjà réalisées aux dépens des finances de notre système de santé et de son financement. De surcroît, les évolutions tarifaires sont pensées aussi dans le cadre de négociations et de manière dynamique, justement pour éviter des distorsions tarifaires redoutées par le Sénat.  Aussi, les délais prévus par le Gouvernement, avec de premières mesures dès 2026, sont réalistes.

Ce sous-amendement propose de remplacer l’expression « de salariés et d’employeurs » par « de salariés et salariées ainsi que d’employeurs et employeuses », afin de rendre explicitement visibles les femmes dans l’ensemble des catégories concernées. Dans un contexte où le travail des femmes, y compris dans les responsabilités d’encadrement et de direction, demeure encore trop souvent minoré ou invisibilisé, cette précision permet d’aligner la loi sur la réalité du monde professionnel et de renforcer l’égalité de considération entre toutes et tous.