l'amendement n° 90 de M. Davi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 18 ter A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Les Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) constituent aujourd’hui un levier essentiel de la transition alimentaire sur les territoires. Depuis leur création en 2014, leur déploiement s’est fortement accéléré : de 41 projets reconnus en 2020, on en compte aujourd’hui près de 450. À travers ces dynamiques territoriales, les collectivités, les acteurs économiques, sociaux, agricoles et citoyens s’engagent pour relocaliser les systèmes alimentaires, soutenir l’agriculture durable et renforcer la justice sociale pour garantir l’accès de toutes et tous à une alimentation de qualité dans la perspective du droit à l’alimentation. Passés de 41 PAT reconnus par le Ministère de l’Agriculture en 2020 à 458 aujourd’hui, les PAT ont connu un fort engouement, notamment de la part des collectivités, alors même que ces dernières n’ont pas de compétence « alimentation » propre. Pourtant, les PAT connaissent actuellement un effet ciseau : alors que les PAT labellisés ont été multipliés par 4 depuis 2021, les financements ont été divisés par 8, passant de 80 à 10 millions d’euros (en autorisations de paiement). Au regard du contexte budgétaire contraint, il est proposé, à titre de socle minimal, d’allouer 20 millions d’euros au financement des actions des PAT. Ce montant, initialement prévu dans le fonds de planification écologique, constitue le strict nécessaire et le strict minimum pour éviter que cette politique publique ne s’essouffle prématurément. Par ailleurs, en 2024, les critères de reconnaissance des PAT de niveau 2 ont été renforcés pour garantir le caractère systémique des projets et leur impact transversal sur l’ensemble des dimensions de durabilité des systèmes alimentaires (économique, écologique, sanitaire et sociale). Si ces évolutions sont bienvenues et nécessaires pour élever l’ambition des PAT, elles nécessitent en contrepartie un soutien financier spécifique. Ainsi, afin de permettre le déploiement effectif de politiques alimentaires territoriales véritablement systémiques, il est demandé une enveloppe additionnelle de 10 millions d’euros par rapport aux crédits annoncées dans la planification écologique. Cette enveloppe permettrait de garantir la participation aux PAT de l’ensemble des acteurs de l’alimentation, notamment les personnes concernées par la précarité alimentaire et les agriculteurs et agricultrices dans la mise en œuvre et le suivi des actions des PAT. Ces crédits doivent être consolidés dans le budget de l’État afin d’assurer, dans la durée, un véritable pilotage territorial des politiques alimentaires, en cohérence avec les objectifs fixés par la Stratégie Nationale pour l’Alimentation, la Nutrition et le Climat (SNANC) et la planification écologique. Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : l’action 9 « Planification écologique – Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » est abondée en CP et AE de 30 millions d’euros. Les crédits sont prélevés sur la sous action 4 de l’action 29 « Fonds en faveur de la souveraineté alimentaire et des transitions » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ». Cet amendement a été travaillé avec La Maison de La Bio.

Le présent article entend prévenir une supposée fraude à la résidence en restreignant la définition et les modalités de la domiciliation. Une telle limitation risque toutefois de créer des obstacles majeurs à l’accès aux droits et aux prestations sociales, à l’image de l’AAH. L’article s’appuie sur l’idée de fraudes ou de domiciliations familiales de complaisance. Pourtant, ces formes de domiciliation jouent souvent un rôle essentiel : elles permettent à des personnes en rupture de parcours (séparation, fin de bail, conflits familiaux et violences) ou dépourvues de domicile fixe d’accéder aux droits auxquels elles peuvent légitimement prétendre. En durcissant les conditions de domiciliation, ce texte pénaliserait en réalité les personnes les plus vulnérables. Il ajouterait des barrières administratives supplémentaires et ferait peser un fardeau financier injustifié sur des publics déjà en difficulté. Ces contraintes risquent d’exclure de fait des bénéficiaires légitimes, les empêchant d’accéder à des prestations essentielles et compromettant leur capacité à sortir de la précarité.