l'amendement n° 26 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Bien que cette somme semble manifestement sous-évaluée, l’État estime le coût de l’extension du « Ségur » pour les Départements à 170 millions annuels et s’est donc engagé à compenser 85 millions d’euros (afin de couvrir 50 % des dépenses estimées), en 2025, 2026 et chaque année. Toutefois, le présent article se base, pour la répartition, sur le nombre de places dans les établissements et services médico-sociaux. Cela n’est pas logique concernant une mesure de revalorisation ; la répartition doit donc s’appuyer sur le nombre de personnels concernés en équivalents temps plein. C’est le sens de cet amendement qui, conformément aux règles de recevabilité financière, ne change pas le montant de l’enveloppe globale.

Cet amendement vise, conformément à l’article 20 de la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024, à mentionner explicitement, dans le rapport annexé, l’aide financière de la CNSA à destination des Départements pour soutenir la mobilité des professionnels de l’aide à domicile. L’enveloppe de 100 millions d’euros prévue en 2025 doit être reconduite, s’agissant d’une aide financière qui est annuelle, selon la volonté du législateur.