l'amendement n° 59 de Mme Jourdan à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la baisse de financement du Pacte en faveur de la haie, en abondant de 80 M€ l’enveloppe qui lui est consacrée (actuellement fixée à 30M€) dans le présent projet de loi de finances. La haie n’a plus à démontrer son intérêt pour l’agriculture et les territoires : outil agronomique pour les agriculteurs, rempart face aux inondations et à la sècheresse, puits de carbone, espace de biodiversité, ressource bois énergie. Elle est un levier essentiel pour la transition agroécologique. Le Gouvernement avait fixé en 2023, via le Pacte en faveur de la haie, un objectif clair de +50 000km net pour 2030 et s’était engagé à financer cette trajectoire, à hauteur de 110M€ par an, pour au moins 3 ans, donnant un vrai cap politique pour sa mise en œuvre dans les territoires. En rupture avec cet engagement, la présente le présent projet de loi de finances propose une baisse de 72 % des crédits de ce Pacte, et ce, un an seulement après le lancement des quatre appels à projets le mettant en œuvre : l’enveloppe du Pacte en faveur de la haie passe ainsi de 110M€ en 2024 à 30M€ en 2025. Pourtant, le dimensionnement du Pacte correspondait aux besoins du terrain : d’après les remontées des régions opérées par l’Afac-Agroforesteries la totalité des enveloppes prévues en 2024 ont été consommées, et ce malgré un calendrier d’appels à projets très contraint. Ces 110M€ d’euros était un minimum pour amorcer une trajectoire à +50 000km de haies en 2030. Dans un contexte de crise agricole et d’enjeu fort de planification écologique, cette baisse budgétaire apparait peu compréhensible et aura des conséquences très fortes dans les territoires : · Des milliers d’agriculteurs ont répondu présents partout en France pour s’engager à implanter des haies sur leurs fermes. Le signal est contre-productif pour ceux qui souhaitaient s’engager sur 2025... · Des centaines de structures sur tous les territoires (Parcs Naturels régionaux, Fédérations des chasseurs, Syndicats de Bassins versants, Chambres d’Agriculture, Associations dédiés à l’arbre et la haie, CPIE...) se sont mobilisées pour répondre objectifs fixés par le Pacte. Beaucoup ont pour cela créé des emplois, dont la pérennisation est menacée. · Le Pacte pour la haie est parfois venu se substituer à des dispositifs régionaux existants, qui se sont effacés, dans un souci de complémentarité des dépenses publiques. L’effacement de ces dispositifs locaux, couplés à cette baisse du budget d’État risque de déstabiliser fortement tout l’écosystème qui s’est organisé sur les territoires. Cet amendement propose donc de porter l’enveloppe « Plan haies » qui finance le Pacte, à 110M€ qui correspondent : \- À un besoin d’animation territoriale (via les techniciens de bassins versants, fédérations des chasseurs, parcs naturels, chambres d’agricultures...) sur le terrain pour sensibiliser les agriculteurs et les accompagner dans leurs démarches de plantation et de gestion durable des haies. \- À un besoin d’investissement croissant : les appels à projets ont été publiés relativement tardivement du fait d’un temps nécessaire à leur mise en place par les services de l’État. En 2025, l’animation sera donc plus efficace car mieux anticipée. La mobilisation sera plus forte et une hausse des demandes des agriculteurs pour des plantations est à prévoir. On peut donc anticiper des besoins en investissements plus importants en 2025. \- À un besoin croissant de soutien à la valorisation des haies : l’ADEME n’a pu répondre à toutes les projets déposés en 2024 pour la création et la consolidation de filières territoriales. Cet amendement vise ainsi vise une logique de responsabilité budgétaire : · Il s’agit de capitaliser sur la montée en compétence des services de l’État sur le sujet (DRAAF) qui a permis de mettre en place des dispositifs efficaces de soutien à la haie et sur le travail mené pendant plus d’un an sur les territoires pour disposer de moyens humains d’accompagnement. · Il s’agit aussi d’un investissement pour la résilience face aux aléas climatiques, et pour respecter les engagements la France en termes de stockage carbone et de développement des énergies renouvelables. · Dans une logique de bonne gestion des finances publiques, il est paradoxal de voir augmenter les enveloppes budgétaires destinées à gérer les conséquences des aléas climatiques sans avoir, en parallèle, un maintien des enveloppes permettant leur prévention. · Dans un contexte de crise du secteur, on ne peut que s’interroger sur le choix de couper une aide aux agriculteurs, alors que la haie peut leur apporter un complément de revenu via le bois énergie, et une optimisation de leurs performances agronomiques. Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement propose les mouvements de crédits suivants : \- Il abonde en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, la sous-action 29.01 « Plan haies » de l’action 29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » à hauteur de 80 millions d’euros. \- En conséquence il minore l’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociale » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG » à hauteur de 80 millions d’euros euros. Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le Gouvernement étant appelé à lever le gage. Cet amendement a été travaillé avec l’AFAC-Agroforesteries.

Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur la santé mentale vise à créer un « Pass Premiers secours en santé mentale ». Cet amendement est issu de la proposition de loi dudit groupe de travail transpartisan disponible sur ce lien : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/mesures\_urgence\_sante\_mentale\_17e Il part d’un constat aussi simple qu’alarmant : l’état de santé mentale de la population française connaît une grave détérioration. En effet, selon les dernières données de Santé publique France de novembre 2023 : – 7 Français sur 10 déclarent des problèmes de sommeil au cours des 8 derniers jours ; – Plus de 2 Français sur 10 présentent un état anxieux ; – 1 Français sur 10 a eu des pensées suicidaires au cours de l’année. Ces indicateurs sont en nette dégradation, que la comparaison soit réalisée avant, pendant, après l’épidémie de covid-19. Cette dégradation de l’état de santé mentale est particulièrement forte chez les populations les plus jeunes. Alors qu’il y a 10 ans, être jeune était un facteur de protection de la dépression, c’est devenu depuis un facteur de risque ; la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du Ministère de la Santé (DREES) parle de « phénomène épidémiologique rare ». En effet, les chiffres interpellent : en 2017, les épisodes dépressifs concernaient 11,7 % des adultes âgés de 18 à 24 ans. 4 ans plus tard, cette proportion a quasi-doublé (20,8 %). Les indicateurs sont encore plus préoccupants s’agissant des jeunes qui n’ont pas atteint la majorité : – 13 % des jeunes âgés de 6 à 11 ans présentent un « trouble probable de santé mentale » ; – 21 % des collégiens et 27 % des lycéens déclarent ressentir un sentiment de solitude ; – 24 % des lycéens déclarent des pensées suicidaires au cours des douze derniers mois, et 13 % ont déjà fait une tentative de suicide au cours de leur vie. Parmi les jeunes, la dégradation de l’état de santé mentale des jeunes filles est particulièrement alarmante : la proportion de jeunes filles âgées de 10 à 19 ans hospitalisées suite à une tentative de suicide a doublé entre 2012 et 2020 puis a de nouveau doublé entre 2020 et 2022. En parallèle, la dégradation de l’état de santé mentale de la population française touche également le monde du travail. Ainsi, fin 2023, près d’1 salarié sur 2 serait touché par la détresse psychologique, dont presque 1 sur 5 de manière très élevée. Ce sont ainsi « sept employés sur dix qui associent leurs troubles psychiques au travail, à leur direction générale ou à une charge de travail intenable ». L’épuisement professionnel (burn-out) serait plus particulièrement en train de devenir une véritable épidémie : en France, 2 400 000 personnes seraient ainsi en risque de burn-out sévère. Le harcèlement est également une cause majeure de dégradation de l’état de santé mentale des travailleurs, et en particulier des travailleuses : 1 femme sur 2 a subi du harcèlement sexuel au travail. Plus largement, les troubles de santé mentale touchent toute la population, et ce tout au long de la vie : – Entre une personne sur cinq et une personne sur trois est concernée par un trouble psychique au cours de sa vie en France ; – Plus de 2 millions de Françaises et Français sont pris en charge par les services psychiatriques par an ; – Les troubles liés à la santé mentale représentent la première source d’arrêt de travail prolongé et 1 motif sur 4 d’invalidité en France. Face à cette dégradation de l’état de santé mentale, nous ne sommes pas égaux : les personnes se situant dans les premiers déciles de revenus ont entre 1,5 et 3 fois plus de risque de souffrir de dépression, d’anxiété ou de problèmes de santé mentale que les personnes les plus riches. Cette dégradation de l’état de santé mentale se traduit par un recours accru aux soins, notamment ceux psychiatriques. Comme l’ont constaté nos collègues Mmes Nicole Dubré-Chirat et Sandrine Rousseau, en seulement 4 ans, le nombre de passages aux urgences pour motif psychiatriques a augmenté de plus de 20 %. La conséquence de cette demande accrue sans offre suffisante est le rallongement des délais nécessaires à l’obtention d’un rendez-vous. Pour une première consultation en Centre médico-psychologique (CMP), ce délai varie entre 2 et 4 mois pour l’adulte, et entre 8 mois et 1 an pour l’infanto-juvénile ; ce qui est excessivement long. \* Ces chiffres alarmants ne sont que le symptôme de la crise plus profonde que connaît notre système de santé mentale. Cette crise s’explique par une pénurie de personnels alimentée par le manque de reconnaissance et de valorisation des métiers de la santé mentale, une inégale répartition de ces professionnels sur le territoire, un mode historique de financement de la psychiatrie qui a conduit à un sous-financement chronique, etc. Cette crise a les impacts sanitaires et sociaux décrits supra. Moins connus sont ses impacts économiques, qui sont pourtant très élevés : le coût total pour la société des troubles liés à la santé mentale était estimé pour l’année 2018 à 163 milliards d’euros, soit environ 5 % de la richesse produite par an en France. \* Derrière les chiffres alarmants cités et cette crise profonde, il y a des personnes qui souffrent, pour qui il est urgent d’agir. Les acteurs de notre système de santé mentale ont lancé diverses initiatives pour répondre à ces besoins de la population. Tel est le cas de la feuille de route « Santé mentale et psychiatrie » présentée en juin 2018, qui, depuis le Ségur de la Santé de juillet 2020 et les Assises de la santé mentale et de la psychiatrie de septembre 2021 comportent 50 actions. Ces dernières portent sur des sujets aussi divers que la prévention et le repérage de la souffrance psychique, la coordination des parcours de soins, ou encore l’amélioration de la prise en charge des personnes en situation de handicap psychique. Leur mise en œuvre est suivie par le délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie (DMSMP), le professeur Frank Bellivier. Tel est le cas également du dispositif « VigilanS » qui se propose de maintenir le contact avec l’auteur d’une tentative de suicide ou encore du numéro national de prévention du suicide « 3114 » lancé en octobre 2021, de la feuille de route spécifique à destination de la santé mentale des personnes placées sous main de justice (PPSMJ) ou du dispositif « Mon soutien psy » créé par la loi en 2022, réformé en juin 2024, qui prévoit le remboursement d’un nombre limité de séances (jusqu’à 12) chez le psychologue. \* Toutefois, face à la gravité de la crise, nous estimons qu’une nouvelle étape est nécessaire. C’est la raison pour laquelle les députées et députés signataires de la proposition de loi mentionné supra ont créé à l’automne 2024 un groupe de travail transpartisan rassemblant des députées et députés issus de plusieurs groupes politiques. Nous avons en effet la conviction que, sur ce sujet essentiel pour le quotidien des Françaises et Français, il nous faut dépasser les clivages partisans et nous réunir sur l’essentiel : protéger la santé des Françaises et Français. Depuis l’automne 2024, dans différents espaces de travail, nous avons ainsi auditionné de nombreux acteurs et débattu de priorités à traiter. Cette proposition de loi est le fruit de ce travail. Nous avons conscience qu’elle est une première étape, qui nécessitera un texte plus ambitieux. \* Dans le cadre du PLFSS pour 2026, les députées et députés membres du groupe de travail transpartisan portent ensemble leurs propositions. Cet amendement propose ainsi de créer un « Pass Premiers secours en santé mentale ». Ce dispositif est inspiré du Pass culture ou du Pass sport dans son fonctionnement. Il se traduirait par un accès gratuit à la formation aux premiers secours en santé mentale pour les personnes âgées de 16 à 20 ans. Il prendrait la forme d’une prise en charge par l’État sans avance de frais du coût de cette formation, dans la limite d’un plafond fixé par décret au bénéfice des organismes de formation, qui seraient spécifiquement accrédités pour cette mission. L’objectif de cette formation Premiers secours en santé mentale est de permettre aux personnes formées d’accueillir la parole d’une personne en difficulté, de créer un espace sûr pour qu’elle puisse exprimer son mal-être, et de savoir la diriger vers les structures adaptées pour obtenir de l’aide professionnelle. L’idée de ce dispositif est d’apprendre à identifier les symptômes des troubles psychiques, à écouter sans jugement, et à orienter vers des professionnels compétents ; en se positionnant comme une interface entre l’individu et le professionnel en santé mentale, et non en remplacement. À cet égard, les formations aux premiers secours en santé mentale déployées en France ont montré leur efficacité pour renforcer la prévention en santé mentale en réduisant la stigmatisation autour des troubles de santé mentale et en améliorant l’accès aux soins. La mise en œuvre de ce Pass ne partirait pas de “rien”. En effet, l’association Premiers secours en santé mentale (PSSM) France a créé plusieurs modules de formation dont deux qui nous semblent particulièrement intéressants pour un déploiement à plus grande échelle : – Le PSSM Standard qui vise à former tout public à partir de 18 ans, par une formation de 14 heures réparties en 2 jours ou 4 demi-journées ; – Le PSSM Ados qui vise à former les personnes âgées de 11 à 18 ans, par une formation de trois séances de 70 minutes (encore en phase d’expérimentation et opérationnel courant 2025). Afin de renforcer le recours à ce « Pass Premiers secours en santé mentale », nous proposons également une campagne nationale de sensibilisation, qui contribuera plus largement à la déstigmatisation des troubles psychiques.