l'amendement n° 468 de Mme Amiot à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à empêcher l’application de la nouvelle contribution aux complémentaires santé dont les prix pour les contrats non aidés n’auront pas augmenté en 2026. Alors qu’une taxe de solidarité additionnelle existe déjà, cet article crée un nouvel impôt caché sur les organismes complémentaires fixé à 2,05 % des cotisations versées par les adhérents. L’exécutif utilise prétend qu’il faudrait stopper la progression de la part des dépenses de santé prises en charge par l’Assurance maladie obligatoire. Cette affirmation est contestable : nous portons l’objectif contradictoire d’une diminution des restes à charge et de lutte contre les inégalités de couverture santé. Les services ministériels font état du déremboursement progressif des soins (-0,5 point en 2024) par l’Assurance maladie obligatoire. Les complémentaire couvrent une partie de l’écart. De plus, le rapport de la Drees sur les dépenses de santé en 2024 publié en septembre 2025 montre que la part des organismes complémentaires dans le financement du système de soin est en hausse, passant de 12,3 % en 2022 à 12,5 % en 2023 puis 12,8 % en 2024 alors que la part prise en charge par la Sécurité Sociale est passée de 79,1 % en 2023 à 78,7 % en 2024. Basé sur des arguments fallacieux, cette mesure de déremboursement sollicitent des complémentaires santé qu’elles absorbent le désengagement public. Cela aura pour conséquence l’inflation des frais de cotisation. Ceux-ci sont déjà en augmentation constante de +3 % à +8 % par an depuis 2021. Ainsi ce déport vers les complémentaires santé revient de nouveau à faire payer les assurer et accroit les inégalités entre les salariés disposant d’un emploi stable et les travailleurs précaires. Ce sont 40 % des 18‑24 ans qui déclarent rencontrer des difficultés à payer leurs frais de santé et 1,6 million de Français qui renoncent à des soins chaque année. Le facteur financier est le premier moteur de renoncement : sur les 37 % des Français ayant déjà renoncé à des soins, 70 % d’entre eux le font sur des motifs financiers. Le pouvoir d’achat des assurés bénéficiant de contrats non aidés, qui subissent de plein fouet l’inégalité d’accès à la couverture santé et ne bénéficient d’aucune aide de leur employeur pour absorber l’impact financier, est directement menacé par cette nouvelle contribution. C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à empêcher l’application de la nouvelle contribution aux complémentaires santé dont les prix pour les contrats non aidés n’auront pas augmenté en 2026.

Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire La France insoumise souhaitent que davantage de moyens soient alloués à l'expérimentation Territoires Zéro Chômeurs de Longue Durée (TZCLD) afin d'assurer l'accompagnement des projets existants, ainsi que le lancement des nouveaux projets dans les territoires récemment habilités. L’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée qui vise à mettre en œuvre le droit à l’emploi dans les territoires et à supprimer la privation durable d’emploi se déploie dans le cadre de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020. Depuis 2021, les dix premiers territoires expérimentateurs (2016-2021) ont été rejoints par 73 nouveaux territoires habilités par le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion. Depuis 2 ans, le gouvernement fait clairement le choix de l’austérité pour TZCLD. Le nombre de territoires habilités augmente mais les crédits dédiés à TZCLD n’augmentent pas dans la même proportion ou baissent. Le budget alloué à l’expérimentation était de 80,55 millions d’euros en 2025, il est désormais de 68,8 millions d'euros : une baisse de près de 12 millions d'euros alors qu'il y a urgence à renforcer ce dispositif. Ce budget ne permet pas d’assurer les embauches prévues dans les 83 territoires habilités. Le passage à 83 territoires (décret du 21 mars 2025) implique des besoins budgétaires de l'ordre 127,27 millions d’euros. De plus, le transfert du financement par l’État vers les collectivités doit cesser. Le précédent budget a fait baisser le taux de prise en charge par l’État des salaires (exprimé en % de SMIC brut) de 100,25% à 95%. Par conséquent, le financement est de manière croissante assurée par les départements. En 2020, un département versait 19 129€ par an et par ETP. C’était 23 244€ en 2024. Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement abonde de 58 470 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 02 « « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », en diminuant d’autant les crédits de l’action 02 intitulée « Formation professionnelle des demandeurs d’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». Le groupe parlementaire la France insoumise appelle le gouvernement à lever le gage.