l'amendement n° 53 de M. Maudet et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Cet amendement vise à augmenter les rallonges accordées en 2024 aux hôpitaux, aux établissements et services pour personnes âgées afin de réellement répondre aux besoins financiers exprimés par ces établissements. Le constat de la Fédération Hospitalière de France est sans appel : _"Les ressources allouées à l’hôpital public ne sont pas à la hauteur des coûts qu’il supporte au titre de ses missions \[...\] l’hôpital risque de revenir trois voire sept ans en arrière, au niveau de 2017 qui fut l’une des années les plus difficiles pour la situation financière des hôpitaux publics"._ C'est ainsi que la FHF souligne le fait que les établissement de santé ont besoin de 2,5 milliards d'euros supplémentaires au titre de l'année 2024 (1,8 milliard au titre de l'inflation pour l'ensemble des établissements, 600 millions pour l'hôpital public afin de compenser l'avantage fiscal existant au bénéfice des établissements de santé privés, 130 millions de dégel des réserves prudentielles), et que les établissements et services pour personnes âgées nécessitent une rallonge budgétaire de 700 millions d'euros. Le présent amendement vise donc un abondement supplémentaire de 2,2 milliards pour les dépenses relatives aux établissements de santé (s'ajoutant à la hausse de 300 millions votée au Sénat), et de 700 millions supplémentaires pour les établissements et services pour personnes âgées. En l’absence de compensation totale des hausses de coûts, les établissements sont obligés de faire des économies, en plein coeur d’une crise inédite de notre système de santé. La diminution des moyens dévolus aux soins de ville est purement formelle pour satisfaire au contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage. Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-NFP demandent la rectification de l'ONDAM 2024 afin de couvrir les besoins nécessaires pour éviter une nouvelle dégradation de la situation pour ces établissements.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire la France insoumise propose de rétablir l'article 6 bis prévoyant une hausse de 1,4 point du taux de CSG sur les revenus du capital. Cette mesure rapporterait 2,7 milliards d'euros aux caisses de Sécurité sociale. La CSG sur les revenus du capital met à contribution les dividendes, plus-values de cessions d'actions, plus-values immobilières, les rentes immobilières. Ces financements proviendraient des rentes des possédants de ce pays. Il s'agit de mettre à contribution des actionnaires qui se sont enrichis comme jamais sous Emmanuel Macron. Cette hausse de CSG permet aussi de mettre à contribution les revenus locatifs des multipropriétaires, qui détournent chaque mois une part importante des revenus des classes populaires et moyennes. En raison, d'une part du détournement de 8 points de valeur ajoutée depuis la rémunération du travail vers celle du capital que les néolibéraux ont organisé ces 5 dernières décennies, d'autre part d'un refus obstiné de couvrir les besoins de financement par des recettes, la présentation de la situation comptable de la Sécurité sociale évoque un déficit, pourtant fabriqué de toute pièce. Il existe une solution simple pour y remédier, renouer avec la logique historique de la Sécurité sociale : de chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins. Cela signifie concrètement permettre aux caisses de lever les cotisations à un niveau permettant de couvrir les besoins, en toute indépendance. Dans l'attente de cette refondation de la Sécurité sociale, nous pouvons trouver immédiatement des financements par une plus grande mise à contribution du capital. Les entreprises du CAC 40 ont versé 98,2 milliards d'euros en dividendes et rachats d'action en 2025. Ces dividendes sont captés à 96% par une oligarchie capitaliste représentant 1% des ménages du pays. Leur enrichissement se fait sur le dos des travailleurs du pays, contraints trop souvent à la survie, et qui voient leurs conquis sociaux attaqués à chaque budget de régression porté par la droite coalisée autour de la macronie. Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse de 1,4 point du taux de CSG sur les revenus du capital.