l'amendement n° 52 de Mme Leboucher de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 portant rectification de l'Ondam 2024. Ce PLFSS pour 2024 propose d'aboutir à un Ondam 2024 rectifié de 256,9 milliards d'euros, ce qui représente une augmentation de 2 milliards d'euros soit de 0,78 % de progression. Cette hausse est largement insuffisante et concentrée sur le sous-Ondam dédié aux soins en médecine de ville. Elle répond donc à un objectif minimaliste : celui de couvrir la hausse de 1,1 Mds des dépenses en ville, tirée par les honoraires des médecins spécialistes. Le gouvernement évoque aussi la dynamique des indemnités journalières qui résulte, non pas d'un recours abusif aux arrêts maladies mais de causes structurelles que sont le vieillissement de la population, l'inflation qui entraîne une revalorisation automatique du salaire minimum, la hausse de la population active, la réforme des retraites, le refus de traiter le problème de la souffrance au travail, etc. L'hôpital public craque et rien n'est fait. Malgré après la hausse du sous-Ondam sur les établissements de santé de 300 millions par le Sénat, la Fédération Hospitalière de France estime à 2,1 milliards d'euros la somme supplémentaire nécessaire pour rectifier le sous-Ondam hospitalier pour 2024. Ce PLFSS propose de le rectifier avec une hausse de seulement 500 millions d'euros ! Ces sommes ne permettront pas même de couvrir la hausse des charges des hôpitaux publics liées à l'inflation, pour lesquelles la FHF demande 1,8 milliards d'euros. Comment les hôpitaux publics sont-ils alors censés financés leur modernisation et résorber leur déficit budgétaire, qui dépassera cette année les 2 milliards d'euros ? Ils ne le pourront pas. Les EHPAD médicalisés subissent également de plein fouet la cure d'austérité du gouvernement en perdant 200 millions d'euros en comparaison de leur enveloppe initiale. Une décision incompréhensible, alors que notre société se montre incapable de répondre dignement au problème de la perte d'autonomie. C’est un véritable effort financier qui est imposé aux établissements de santé, pour qui les retards en matière de compensation de l'inflation s'accumulent depuis trois ans.

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à rétablir l'article 6 bis dans une version légèrement plus ambitieuse, en portant le taux de la CSG sur les revenus du capital à 11%. La hausse de CSG sur les revenus du capital proposée par cet amendement devrait rapporter un rendement supplémentaire de 3,4 milliards d’euros pour les caisses de sécurité sociale. Une telle mesure permet de faire contribuer les possesseurs de patrimoine. Seront mis à contribution les dividendes, les plus-values de cessions d'actions, les plus-values immobilières et les rentes immobilières notamment. Elle se justifie dès lors que la répartition de la valeur ajoutée tend à se déformer en faveur du capital et en défaveur du travail depuis 5 décennies.