l'amendement n° 50 de M. Clouet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite rétablir le pouvoir de baisses des tarifs de l’Assurance maladie concernant les secteurs de l’offre de soins pour lesquels une rentabilité excessive est constatée. Dans son rapport Charges et produits pour 2026, l’Assurance maladie identifie de nombreux secteurs de soins dans lesquels des offreurs de soins privés sont en situation de rente. Ces rentes sont définies comme « les situations dans lesquelles on observe un écart anormalement élevé entre la tarification d’une activité de soin et le coût moyen de réalisation de cette activité ». Enfin, elle constate l’existence de pratiques dites « d’optimisation financière » qui se font « au détriment de l’accès, de la pertinence et de la qualité des soins ». Les données disponibles nous renseignent sur les niveaux de rentabilité de différents secteurs pour 2022 : 27,2 % pour la radiothérapie (c’était 16,4 % en 2018) ; 23,7 % pour la biologie (14,8 % en 2018) ; 16,6 % en médecine nucléaire (16,2 % en 2018) ; 16 % en radiologie (11,3 % en 2018). Nous savons par ailleurs des données de la DREES sur les revenus des médecins libéraux de 2021 que ceux-ci s’élevaient à 417 500 euros pour les radiothérapeutes ; 283 300 euros pour les médecins nucléaires ; 212 700 euros pour les radiologues. Dans son rapport sur la « Pertinence et efficience des dépenses de biologie médicale », l’Inspection générale des Affaires sociales appelle à « ramener le coût de la biologie à un juste prix » alors que le secteur a un taux de rentabilité de 7 points supérieur à celui de secteurs comparables. L’IGAS avance par ailleurs qu’une baisse des tarifs n’est « pas de nature à réduire significativement le maillage territorial » car les sites menacés sont majoritairement situés en zones sur-denses. Le secteur de la radiologie est particulièrement en situation de rentabilité excessive. Ce sont à la fois les tarifs et les forfaits techniques pour l’acquisition d’équipements qui doivent être diminués. Le rapport de l’IGAS « Pertinence et efficience des dépenses de radiologie » de mai 2025 rappelle que les revenus des radiologues (en moyenne de 212 700 euros) sont deux fois supérieurs à ceux des autres médecins et évoque, pour le secteur privé, des « tarifs élevés des actes » et un « financement particulièrement généreux des équipements matériels lourds (EML) » avec des « forfaits techniques \[qui\] surrémunèrent l’investissement et conduisent à une gestion inflationniste des équipements ». Ces forfaits techniques sont si élevés qu’un tiers ne sert pas à l’acquisition d’équipements mais « rémunère les propriétaires », ce qui correspond à 466 millions d’euros qui vont directement gonfler les revenus de riches radiologues possédant leurs équipements lourds. Des évaluations précises doivent être menées afin de permettre au régulateur public de faire cesser les rentes de certaines professions libérales de santé, qui se réalisent au détriment du bien commun. C’est d’autant plus impérieux que c’est la Sécurité sociale qui solvabilise les assurés sociaux et permet à ces professions de percevoir des revenus si élevés. Le produit de nos cotisations d’Assurance maladie devrait servir à garantir l’accès aux soins de tous dans le pays, pas à alimenter les revenus de professions libérales de santé qui sont parmi les mieux rémunérées dans le pays. Ainsi, nous proposons le rétablissement de plusieurs dispositions de cet article 24 : – la possibilité pour l’Assurance maladie de diminuer les rémunérations liées aux forfaits techniques en imagerie – un pouvoir de baisse unilatéral des tarifs dans les secteurs très rentables Nous y ajoutons la prise en compte de l’objectif d’égal accès aux soins de tous pour apprécier le caractère soutenable du niveau de rentabilité des différents secteurs de l’offre de soins. De nombreux problèmes demeurent, notamment celui des dépassements d’honoraires qui sont bien trop élevés et qui devraient être interdits, car ils nourrissent les inégalités d’accès aux soins et contribuent à augmenter des rémunérations déjà élevées. Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise propose de rétablir le pouvoir de baisses des tarifs de l’Assurance maladie concernant les secteurs de l’offre de soins pour lesquels une rentabilité excessive est constatée.

Cet amendement vise la suppression de l'article liminaire. Présentant les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour 2024 et 2025, cet article nous renseigne sur une caractéristique majeure de ce PLFSS : il sera un texte d'austérité. La caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) continue de priver la protection sociale de ressources conséquentes. Ce sont 16 milliards qui lui étaient affectés en 2024, puis de nouveau 16 milliards en 2025. Soit plus que le volume d'économies que le Gouvernement compte imposer au système de protection sociale l'année prochaine. Le Gouvernement fait le choix de couper dans les dépenses tout en portant le discours erroné selon lequel notre protection sociale serait structurellement en crise. Ce PLFSS est malheureusement une traduction concrète de la ligne politique du gouvernement Bayrou: faire payer aux classes moyennes et populaires les cadeaux fiscaux et exonérations de cotisations sociales octroyées aux grandes entreprises. Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-NFP demandent la suppression de cet article liminaire.

Cet amendement du groupe parlementaire la France insoumise vise à rétablir l'article 6 bis dans une version légèrement plus ambitieuse, en portant le taux de la CSG sur les revenus du capital à 12%. Les revenus du capital sont soumis au taux de prélèvements sociaux de 17,2 %, dont 9,2 % de CSG ; 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvements de solidarité. Nous proposons de porter cette contribution à 20 %. C'est un effort modeste que cette hausse de 2,8 points de la CSG sur le capital dont devront s'acquitter les possédants sur leurs revenus du patrimoine : dividendes, plus-values de cessions d'actions, plus-values immobilières, rentes immobilières dont les revenus locatifs. Il n'existe pas de "trou de la Sécu", mais un besoin de financement de la Sécurité sociale délibérément maquillé en déficit par des politiques d'assèchement de ses recettes. Ce faux problème n'existerait pas si les recettes étaient établies de manière à couvrir les besoins existants. Ce modèle se trouve fragilisé par les politiques néolibérales qui, depuis des décennies, servent le capital et ont permis un gigantesque détournement de la valeur ajoutée produite : entre la fin des années 1970 et aujourd'hui, ce sont 8 points de valeur ajoutée qui sont allés du travail au capital. Les profits s'accumulent et atteignent des montants records, année après année. C'est ainsi qu'en 2025 les actionnaires du CAC 40 ont perçu 98,2 milliards d'euros au titre de l'exercice 2024, après avoir déjà frôlé les 100 milliards d'euros l'année précédente. La richesse produite dans le pays est captée par une infime minorité de capitalistes : c'est 1% des ménages qui s'accaparent 96% de ces dividendes. Pendant que les 500 plus grandes fortunes de France disposent d'une fortune atteignant 1 128 milliards d'euros, le reste du pays voit ses droits sociaux attaqués et doit se contenter de survivre. Dans l'attente d'une refondation de la Sécurité sociale sur la base d'un modèle où les caisses seraient libres de fixer le niveau des cotisations, il importe de mettre à contribution les revenus du capital. La hausse de CSG sur les revenus du capital proposée par cet amendement devrait rapporter un rendement supplémentaire de 5,3 milliards d’euros pour les caisses de sécurité sociale. Cette mesure fut adoptée lors de la première lecture de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, avant d'être balayée par 49 al 3. Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse de 2,8 points du taux de CSG sur les revenus du capital, ce qui rapportera 5,3 milliards d'euros supplémentaires à la Sécurité sociale.