l'amendement n° 303 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 11 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Afin de garantir la totale liberté de choix et de réflexion de l’individu malade, et considérant qu’accepter de poursuivre une procédure menant à la mort programmée n’est pas une décision anodine, cet amendement propose que ce soit à la personne malade de revenir vers le médecin et non l’inverse. Celle-ci doit pouvoir exercer sa liberté sans influence ou pression extérieure, sauf si elle demande conseil explicitement.  L’amendement vient donc clarifier le cadre dans lequel une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté est poursuivie après notification au malade de l’acceptation de sa demande par le médecin concerné.

Cet amendement complète la demande de rapport de l'article 12 en prévoyant une évaluation de l'opportunité : * de passer à un congé de solidarité familiale rémunéré plutôt qu'indemnisé ; * de passer à un congé de proche aidant rémunéré plutôt qu'indemnisé.

Rédactionnel

Cet amendement du rapporteur général propose de revenir à une version de l’article 11 _bis_ conforme sur le fond à celle qu’avait retenue l’Assemblée nationale en première lecture. Sur la forme, il reprend des améliorations rédactionnelles que faisait un amendement de la rapporteure générale de la commission des affaires sociales du Sénat (création d’un I _bis_ plutôt que modification du I, usage de la formule : « titre alcoométrique acquis », renvoi à un arrêté plutôt qu’à un décret), tombé avec l’adoption de l’amendement n° 1756. En revanche, il ne soutient pas la modification effectuée par le Sénat avec cet amendement n° 1756 car outre la longueur spectaculaire de l’annexe du règlement européen auquel il était fait référence sans qu'elle emporte la garantie de préserver tous les spiritueux traditionnels, il s’écarte du souhait clair de l’Assemblée nationale, à l’initiative du président Valletoux : viser en tout premier lieu les boissons comportant des excitants.