l'amendement n° 490 de M. Clouet à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de généraliser à l'ensemble du territoire nationale la taxe sur la publicité pour les boissons alcoolisées afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions. Le Sénat a accepté le principe d'une taxation de la publicité. Nous considérons que celui-ci est valide pour l'ensemble du territoire national. Aussi, compte tenu des capacités financières des industriels alcooliers, nous considérions qu'il était tout à fait justifié de porter cette contribution à 10 % des dépenses publicitaires. Dans une démarche de compromis, nous proposons de faire un premier pas en direction d'une politique sérieuse de prévention en l'établissant à 3 %. L’alcool est à l’origine de 49 000 morts par an en France. La crise sanitaire a généré une augmentation de la consommation d’alcool chez les personnes vivant avec une addiction, laissant présumer des dommages sur le long-terme. En effet, les résultats de l'enquête CoviPrev (novembre 2023) révèlent qu' 11% des usagers d'alcool déclarent avoir augmenté leur consommation depuis le confinement. Face à l'absence de véritable régulation sur les réseaux sociaux, les alcooliers font, depuis quelques années, la promotion croissante de leurs boissons alcoolisées sur ces plateformes, notamment par le biais d'influenceurs. En près de trois ans, Addictions France a ainsi recensé plus de 11 300 contenus valorisant l’alcool sur Instagram et sur Tik Tok. La cible touchée par ces publicités est très jeune : 79% des 15-21 ans déclarent en voir toutes les semaines. Cette exposition fréquente ouvre la voie à un alcoolisme de plus en plus précoce. Toute consommation d’alcool comporte un risque, c’est pourquoi les entreprises qui incitent à la consommation d’alcool doivent participer financièrement à la prévention des risques et des dommages liés à cette substance. Le présent amendement vise à taxer la publicité pour les produits alcooliques afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions. D’une part, en s’acquittant de cette taxe, les grands industriels de l’alcool contribuent financièrement à diminuer les risques inhérents à leur produit. D’autre part, cette contribution permettra de diversifier les ressources de ce fonds et de concrétiser l’engagement pris par le Gouvernement au travers du plan de lutte contre le cancer : faire de la prévention une priorité de la politique de santé publique. Cet amendement a été travaillé avec l'association Addictions France.

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de rehausser la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives auprès de l’Urssaf, en fixant une valeur plancher de la majoration à 50 000 euros. La première étape d’un recouvrement par l’Urssaf des différentes contributions sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques (de base, additionnelle, supplémentaire) est la récolte des déclarations de revenus desdits laboratoires. Ces derniers doivent donc respecter leurs obligations déclaratives. Pour s’en assurer, il convient de prévoir des sanctions à la hauteur de leurs moyens considérables. Celles en vigueur sont beaucoup trop faibles. Un laboratoire comme Sanofi réalise un chiffre d’affaires annuel de 46 milliards d’euros, un bénéfice approchant les 9 milliards d’euros et verse 4,9 milliards d’euros de dividendes (en 2024). Les sanctions ici proposées consistent à appliquer à Sanofi une majoration forfaitaire comprise entre 2000 euros et 100 000 euros. Nous proposons de les réviser à la hausse, pour que ces majorations soient comprises entre 50 000 euros et 1 million d’euros. Le groupe la France insoumise propose que la valeur minimale de la majoration tarifaire pour absence de déclaration soit de 50 000 euros.