le sous-amendement n° 1069 de M. Davi à l'amendement n° 843 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Cet amendement des députés LFI-NFP prévoit taxer les panneaux publicitaires numériques, qui présentent un coût énergétique et environnemental supérieur aux panneaux publicitaires classiques. Alors que le Haut Conseil pour le Climat rappel que « l’alignement des politiques en place avec l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone d’ici 2050 est actuellement insuffisant », alors que RTE classe ces écrans parmi les consommations « superflues » au même titre que l’éclairage de devantures, des panneaux publicitaires continuent d’être illuminés jour et nuit en France. Ceux-ci consomment l’énergie necessaire pour sortir ceux qui en ont besoin de la précarité énergétique. Le tout dans un contexte où l’approvisionnement énergétique de la France s’est trouvé sous tension l’hiver dernier, où l’État a demandé des efforts considérables aux français pour réduire leur consommation au risque de connaitre des coupures généralisée, et où près d’un tiers de nos concitoyens dit avoir souffert du froid à l’hiver 2024. L’ADEME dénombre 55 000 panneaux publicitaires numériques contre 40 000 en 2017. Ces panneaux ont envahi les gares, les centres commerciaux, l’espace public pour le seul bénéfice des entreprises qui y diffusent leur publicité. Énergivores, polluants, reposant sur des procédés cognitifs pernicieux, nocifs pour la rétine humaine, les écrans publicitaires sont une pollution lumineuse et visuelle à part entière. Plus que cela, il s’agit d’une pollution lumineuse et visuelle particulièrement énergivore, ce qui rend leur emploi d’autant plus contestable en période de crise énergétique. En restant inactif face à cette situation, le Gouvernement s’en rend complice. L’ADEME estime qu’un écran LCD de 2m2 consomme 2 000 kWh/an, ce qui est la consommation moyenne d’un ménage français (hors chauffage) ! Dans un contexte de crise des prix de l’énergie et de risques sur l’approvisionnement, le Gouvernement fait le choix de donner des leçons d’austérité à la population et multiplie les injonctions à une sobriété que les plus pauvres s’appliquent déjà, de manière contrainte. Nous proposons plutôt de s’en prendre aux dépenses énergétiques inutiles, qui ne répondent pas aux besoins immédiats qui sont les nôtres cet hiver. En avril 2024, la ville de Lyon, par exemple a fait le choix d’éteindre ses 118 panneaux installés dans les métros : la consommation annuelle de tous ces panneaux numériques est équivalente à celle d’une cinquantaine de ménages, et 30 tonnes d’émissions de dioxyde de carbone devrait ainsi être évité chaque année. Une taxation des panneaux publicitaires lumineux permettra de sensibiliser à leur coût énergétique et donc environnemental. C’est pourquoi nous proposons de taxer l’exploitation des écrans publicitaires numériques pour limiter leur utilisation. Cette mesure viendra désinciter leur usage à outrance, tout en dégageant des recettes qui pourront être réaffectées à la rénovation thermique des bâtiments.

Le présent sous-amendement vise à supprimer la référence aux “branches professionnelles” dans la définition des modalités d’élection des représentants des artistes-auteurs.   La notion de « branche professionnelle » n’a pas de pertinence pour les artistes-auteurs dans le cadre de la sécurité sociale. Le régime des artistes-auteurs repose sur le statut et non sur la profession exercée. Les artistes-auteurs peuvent exercer simultanément plusieurs activités (écrivain et peintre, compositeur et scénariste, photographe et plasticien, etc.). La pluriactivité est constitutive de leurs pratiques et rend impossible un classement cohérent par branches professionnelles.   Historiquement, ni la Maison des artistes ni le régime social des artistes-auteurs n’ont jamais été structurés par branches. Introduire cette notion créerait artificiellement des catégories hétérogènes et incohérentes : les mêmes artistes se retrouveraient dispersés dans plusieurs branches selon leurs médiums, leurs formats ou leurs collaborations. Cela reviendrait à instaurer des cloisons qui ne correspondent pas à la réalité de la création artistique.   De plus, un tel découpage introduirait des rapports de poids injustifiés entre secteurs au détriment d’autres, alors même que l’ensemble des artistes-auteurs relèvent d’un seul et même champ d’activité : la création artistique.   Pour garantir une représentation démocratique fidèle et éviter tout effet de distorsion ou d’exclusion, l’organisation des élections professionnelles doit reposer sur le corps unifié des artistes-auteurs, sans segmentation en prétendues branches professionnelles.   Ce sous-amendement a été travaillé avec le SNAP CGT.