l'amendement n° 77 de M. Davi et l'amendement identique suivant à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Cette disposition instaure une augmentation de sept heures de la durée annuelle de travail, pour un temps plein, des personnes en emploi, dans le secteur privé comme dans les fonctions publiques, afin de renforcer le financement de la branche autonomie. Nous sommes opposés à cette mesure qui consiste à imposer une journée de travail en plus non rémunérée pour les français. Alors que le déficit des régimes obligatoires de la sécurité sociale s'élève à 6,1% en 2024 et que le Haut-conseil du financement de la protection sociale alerte sur la dégradation des comptes sociaux en 2025, des pistes de financements existent pour y faire face plutôt que de faire supporter cet effort sur ceux qui travaillent.  A cet égard, le groupe Ecologiste et Social a mis sur la table un certain nombre de propositions dont le gouvernement peut se saisir :  1\. D'abord, en réduisant les exonérations et allègements de cotisations sociales qui grèvent le financement de notre sécurité sociale sans pour autant produire les effets durables attendus sur l'emploi et la réindustrialisation. Ces exonérations génèrent un manque à gagner pour la Sécurité sociale évalué en 2021 à près de 73,8 milliards d'euros. C’est pourquoi les députés du groupe Ecologiste et Social proposent deux mesures pour réduire les exonérations sociales. La première est de diminuer les exonérations sociales proportionnelles au revenu entre 1 et 2 Smic et supprimer ces exonérations au-dessus de deux Smic. Les entreprises qui emploient massivement des salariés au-dessus de deux Smic (2 800 euros net) n’ont pas besoin de ces exonérations pour embaucher les salariés. Cette mesure permettrait de dégager 13 milliards de recettes pour la Sécurité sociale. La deuxième est de supprimer les exonérations sociales pour les heures supplémentaires, ce qui rapporterait 2,5 milliards à la Sécurité sociale. 2. Ensuite en mettant à contribution les revenus du capital à travers une augmentation de la contribution des revenus du capital, qui pour l’instant ne sont taxés par le biais de la CSG qu’à hauteur de 9,2 %, en relevant ce taux à 12,5 %. Que l’on se rassure, les petits épargnants ne seraient guère touchés, par une telle mesure. Le livret A et le livret d’épargne populaire sont exonérés de CSG. Pour un épargnant avec un PEL au plafond soit 61 200 euros, la mesure lui coûterait 45 euros par an ! Cette mesure rapporterait par contre 5 milliards à la Sécurité sociale. 3\. Enfin en taxant les publicités et les produits qui conduisent à des addictions nocives pour la santé comme le sucre, l’alcool et le tabac. Lors de l'examen du PLFSS en première lecture, le groupe Ecologiste a fait adopter en séance publique, un amendement visant à augmenter la taxe soda, une mesure  de santé publique visant à agir contre l'obésité qui frappe 17% de la population française et à abaisser à long terme le coût financier porté par la Sécurité Sociale. Cette mesure a été repris par le gouvernement et nous en nous réjouissons. Nous avions également fait adopter en séance l'instauration d'une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés dont la consommation est à l'origine de nombreuses maladies chroniques afin de faire supporter cette charge aux industriels, peu soucieux des impacts de leurs produits sur la santé de tous. Nous avions enfin proposé de déplafonner les taxes sur l’alcool et d'harmoniser la fiscalité sur l’alcool, propositions rejetées par le socle commun. Au total, ces différentes taxes directement affectées à la Sécurité sociale pourraient rapporter 6,5 milliards d’euros. Au total c’est donc 24,5 milliards de recettes supplémentaires pour la Sécurité sociale que le groupe Écologiste et social propose pour sauver notre système de santé et garantir l'équilibre financier de la sécurité sociale. Des sources de financement existent donc pour financer la sécurité sociale plutôt que d'imposer une journée de travail gratuite aux français, c'est le sens de cet amendement de suppression.

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à ​​améliorer la représentation des artistes-auteurs au sein du conseil d’administration de l’organisme de sécurité sociale des artistes-auteurs, en rétablissant la version votée en première lecture à l’Assemblée nationale, qui en instaure des élections. Il est nécessaire de renforcer la légitimité démocratique des organisations appelées à y siéger. Actuellement, les représentants siégeant au conseil d’administration sont désignés par le ministère de la Culture et non élus par les artistes-auteurs eux-mêmes. Cette situation soulève des interrogations quant à la légitimité de la représentation et limite la portée du dialogue social au sein de cette instance. Jusqu’en 2014, des élections professionnelles existaient pour la Maison des artistes (MDA) et l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA). Il existe donc déjà des critères pour mettre en place à nouveau des élections pour les artistes auteurs. Par ailleurs, le code du travail prévoit des critères de représentativité pour encadrer un dialogue social professionnel. Cet amendement propose également de supprimer les organismes de gestion collective du conseil d’administration de l’organisme de sécurité sociale des artistes-auteurs comme cela a également été voté en première lecture à l’Assemblée nationale. Les organismes de gestion collective n’ont aucune compétence en matière de droits sociaux. Maintenir une telle mesure brouillerait les principes du dialogue social en confondant gestion collective des droits d’auteur et représentation syndicale des artistes-auteurs. Cet article conserve une disposition adoptée au Sénat en retirant les « organisations professionnelles » du conseil d’administration. Dans le code du travail, l’appellation « organisations professionnelles » est réservée aux organisations d’employeurs (article L. 2152‑1 et suivants du code du travail). Les artistes auteurs ne sont pas à proprement parler des employeurs. Il est donc incohérent que leurs représentants émanent d’organisations professionnelles. Il est proposé ici de limiter cette dénomination aux diffuseurs qui eux seuls sont réellement en situation d’employeur.