l'amendement de rédaction globale n° 5 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture).

Cet amendement du groupe LFI prévoit la suppression de l’article premier. Cette proposition de loi est un écran de fumée à la fois injuste et inefficace. Injuste car elle bénéficie principalement aux plus hauts revenus et aux salariés des grandes entreprises. En effet, cette proposition de loi ne cible que les salariés qui disposent déjà d’une épargne salariale et ne prévoit rien pour ceux qui sont le plus dans le besoin. Ensuite, en prévoyant une exonération anticipée d’impôt sur le revenu sur l’épargne salariale débloquée, elle bénéficie principalement aux salariés les plus aisés qui sont les plus redevables de l’impôt sur le revenu et qui n’ont pas besoin de ce cadeau fiscal. Enfin, elle renforce l’injustice fiscale entre les salariés dont les entreprises versent les revenus du travail sous forme de salaire – qui sont entièrement redevables des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu -, et les salariés des entreprises qui versent une part significative de revenus du travail sous forme de participation et d’intéressement – qui sont exonérés de cotisations sociales et, pour ce qui concerne l’épargne salariale bloquée pendant 5 ans, d’impôt sur le revenu. Cela se traduit concrètement par une injustice fiscale entre salariés des grandes et des petites entreprises : 70 % des salariés des entreprises de plus de 1000 salariés reçoivent de la participation ou de l’intéressement contre moins de 20 % des salariés d’entreprises de moins de 50 salariés. L’idée de débloquer l’épargne salariale pour relancer l’activité économique n’est par ailleurs pas nouvelle et n’a jamais fonctionné efficacement. Lors de la crise de 2008, Sarkozy avait mis en place cette mesure pour soutenir la consommation. Résultat : à peine 3,5 milliards d’euros retirés, l’équivalent de moins d’une journée de consommation dans le pays. Et, surtout, 80 % de cette somme avaient été replacés sur d’autres supports d’épargne plutôt qu’utilisés pour des dépenses. À l’heure où le pouvoir d’achat des salaires n’a toujours pas rattrapé son niveau de 2022 et où le taux de pauvreté atteint un record historique à 15,4 %, l’heure n’est pas à un nouveau cadeau fiscal anticipé, comme le prévoit cette proposition de loi, mais bien à l’augmentation des salaires, du point d’indice des fonctionnaires et des minimas sociaux. C’est pourquoi nous nous opposons à cette proposition de loi et proposons la suppression de cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite inscrire dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) le principe d’une redevance universelle et progressive, dont les recettes seraient entièrement affectées aux organismes de l’audiovisuel public. La suppression de la Contribution à l’Audiovisuel Public (CAP) par l’adoption de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a provoqué dès son annonce une levée de bouclier des professionnels de l’audiovisuel et des défenseurs d’un audiovisuel public fort et indépendant. Comme le résume l’économiste Julia Cagé, « avec la fin de la redevance, il y a un risque de sous-financement chronique et un manque de visibilité pour le service public. Et bien sûr, un risque sur son indépendance éditoriale ». Un bricolage gouvernemental a abouti à la mise en place d’un système temporaire de remplacement qui ne peut courir au-delà du 31 décembre 2024 en raison des règles budgétaires actuelles. La loi de finances rectificative pour 2022 a ainsi mis en place un système transitoire d’affectation d’une fraction des recettes de la TVA sur le compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel public » pour remplacer les recettes issues de la CAP. Pour l’année 2024, le PLF avait prévu une dotation de 4,005 Mds €. Néanmoins, ce système pose une double difficulté : tout d’abord, elle pose la question de l’équité fiscale. En effet, la TVA est un impôt injuste et fortement antiredistributif puisqu’elle s’applique de façon uniforme à l’ensemble des biens et des services consommés par les Français, peu importe leur niveau de revenu. Ainsi, plus on est pauvre, plus on paie en proportion de ses revenus un niveau important de TVA. Mais surtout, elle n’assure en aucune façon la prévisibilité, le dynamisme et la pérennité du financement de l’audiovisuel public puisque ce système permet des modifications infra-annuelles des montants consacrés à l’audiovisuel public. Pourtant, dès sa décision n° 2022‑842 DC du 12 août 2022 portant sur la loi de finances rectificative pour 2022, le Conseil Constitutionnel avait considéré que la suppression de la CAP était susceptible d’affecter la garantie des ressources du secteur de l’audiovisuel public « qui constitue un élément déterminant de son indépendance, laquelle concourt à la mise en œuvre de la liberté de communication ». Par ailleurs, au niveau du droit européen, l’alinéa 31 du préambule du règlement européen sur la liberté des médias (Media Freedom Act) précise que, dans une optique de prévisibilité de la dépense, le financement public « devrait être déterminé et alloué, de préférence, sur une base pluriannuelle, afin d’éviter les risques d’influence indue liés à des négociations budgétaires annuelles ». Pour toutes ces raisons, nous considérons que seul le rétablissement du principe d’une redevance audiovisuelle, sans pour autant revenir au système qui a existé jusqu’en 2022 et qui n’était pas exempt de critiques (notamment, le barème injuste qui imposait à chaque foyer imposable le versement d’une somme forfaitaire de 138 € pour les foyers fiscaux assujettis sur le territoire hexagonal, peu importe le niveau de revenu), permettra de garantir la prévisibilité, de la stabilité et du dynamisme des recettes de l’audiovisuel public. L’inscription du principe de la redevance audiovisuelle dans la LOLF permettra de créer une garantie de niveau constitutionnelle du financement de l’audiovisuel public, indispensable à cette dernière pour pouvoir exercer sur le long-terme les missions de service public qui lui sont attribuées. Son inscription entérinée dans la LOLF, nous déposerons également une proposition de loi à ce sujet afin de rétablir dans le code général des impôts le système de redevance audiovisuelle progressive, qui viendra notamment préciser le barème applicable.