l'amendement n° 200 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Amendement d’appel L’application effective de la durée légale du travail de 1 607 heures dans la fonction publique territoriale demeure incomplète, malgré les obligations fixées par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. S’il y a eu des améliorations depuis 2022, des efforts restent à faire : la cible est atteinte à 95 % pour les communes, 92 % pour les départements et seulement 80 % pour les régions. Ainsi, selon les constats rappelés par la Cour des comptes, de nombreuses collectivités maintiennent encore des régimes dérogatoires, conduisant à une durée moyenne effective inférieure à 35 heures hebdomadaires. Cela crée une inégalité entre agents publics et un surcoût injustifié pour les finances locales ; puis par extension pour le budget de l’État. La Cour estime que la stricte application des 35 heures permettrait un gain d’environ 1,27 milliard d’euros par an, correspondant à environ 57 000 emplois équivalents temps plein. En conséquence, le présent amendement d’appel minore, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 01 – Dotation générale de décentralisation des communes de 9 545 163 €, les crédits de l’action 04 – Dotation générale de décentralisation des départements de 21 228 289 €, et les crédits de l’action 05 – Dotation générale de décentralisation des régions de 187 667 023 €, pour un total de 218 440 476 € sur le programme 119 – Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ; afin d’inciter les collectivités à mettre pleinement en œuvre la durée légale du travail et à rationaliser la dépense publique dans un souci d’équité et d’efficacité.

Les capacités nationales de transformation du fer — hauts-fourneaux, aciéries, laminoirs — ont été massivement réduites, compromettant la maîtrise de la chaîne de valeur de l’acier. Leur affaiblissement limite la possibilité de relocaliser des segments industriels essentiels. Ce rapport vise à analyser l’état actuel de ces installations, les raisons de leur déclin, les besoins technologiques pour leur modernisation et les perspectives de reconstruction d’une filière intégrée. Il permettra de définir les conditions d’un redressement industriel crédible et d’un rééquilibrage stratégique du système productif français.