l'amendement n° 195 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Le présent amendement d’appel du groupe Rassemblement National vise à renforcer les moyens dédiés à la lutte contre la fraude aux cryptos actifs. En 2024 les pertes mondiales liées aux escroqueries et aux vols de crypto-actifs ont dépassé 20 milliards de dollars. La nature mobile de ses actifs les rend aisé à déplacer et opaque quant à l’identification des donneurs d’ordre. Ces montants peuvent ainsi transiter entre utilisateurs anonymes disséminés dans plusieurs pays, éventuellement même dans des paradis fiscaux et judiciaires. Ils peuvent ainsi échapper à toute règle et à tout contrôle. Afin de garantir la justice fiscale, il est nécessaire que la DGFIP se dote de moyens pour lutter contre la fraude aux cryptos actifs. Cela passe notamment par une formation renforcée pour les fonctionnaires afin d’assurer leur montée en compétence sur ces sujets. Cette augmentation de leur moyen permettra de limiter l’utilisation des crypto-actifs à des fins illicites, de renforcer la transparence des plateformes et des transactions et à terme permettra d’harmoniser les règles au niveau international. Cet amendement prévoit donc d’abonder d’un euro symbolique le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » sur l’action 09 « Soutien ». Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet euro est prélevé sur les crédits de l’action 01 « Expertise, audit, évaluation et contrôle » du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ». Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité.

La France dépend aujourd’hui largement d’acteurs étrangers pour ses approvisionnements en matériaux stratégiques, technologies industrielles et capacités de production. Cette dépendance fragilise la résilience nationale, comme l’ont montré les crises récentes. Dans le cadre d’une nationalisation d’un acteur majeur comme ArcelorMittal France, il est nécessaire de disposer d’une vision précise des vulnérabilités industrielles qui affectent le pays. Ce rapport permettra d’évaluer les défaillances accumulées, les segments critiques où la France a perdu la main, et les leviers nécessaires pour reconstruire une souveraineté productive durable.