le sous-amendement n° 349 de M. Meurin à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

« Les objectifs de la politique énergétique en ce qui concerne l’amélioration de la qualité de l’air ne doivent pas remettre en question la liberté de circulation routière. La liberté de circulation est protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789. Cette liberté a été rappelée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 5 août 2021. Cet amendement vise ainsi à rappeler que la liberté de circulation routière ne peut être entravée par des Zones à faibles émissions (ZFE). En effet, ces Zones excluent les Français les moins aisés qui n’ont pas les moyens d’acquérir des véhicules moins polluants. En commission et en séance, le projet de loi de simplification a permis la suppression de ces zones discriminatoires. Il convient ainsi d’affirmer que cette liberté de circulation est protégée. Néanmoins, cette liberté de circulation est déjà conditionnée à des mesures actuellement en vigueur et qui sont rappelées dans cet amendement : le fait de conduire avec une assurance, en étant en possession d’un permis de conduire ou en cas de très fortes pollutions où une circulation alternée peut être mise en place.

Ce sous-amendement vise à alerter le Gouvernement sur le fait que le ministre de l'économie doit veiller à la souveraineté industrielle. Or, l'industrie française est menacée de toute part : avec un coût de l'énergie qui perd en compétitivité alors même que nous sommes en capacité de produire une énergie décarbonnée, en quantité et à bas coût ; avec une imposition parmi les plus importantes de l'UE ; avec des normes écologiques impossibles à atteindre aussi rapidement que l'a souhaité le législateur européen ou français ; avec une concurrence féroce ; avec une désindustrialisation massive de la France.