le sous-amendement n° 70 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Alors que le Gouvernement a annoncé vouloir augmenter le nombre d'expulsions des étrangers en situation irrégulière, les crédits du projet de loi de finances 2025 ne traduisent pas cet objectif et ne sont pas suffisants pour assurer l’exécution efficace des décisions d’éloignement. Ainsi, par le présent amendement, il est proposé d'augmenter les crédits prévus pour l’expulsion des étrangers en situation irrégulière. Cet amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de  15 000 000 d'euros pour l'action n° 03 : "Lutte contre l'immigration irrégulière" du programme n° 303 : "Immigration et asile" et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 11 : "Accueil des étrangers primo arrivants " du programme n° 104 : "Intégration et accès à la nationalité française".

Cet amendement vise à rétablir l’article 9 du présent projet de loi, qui avait pour objectif de mettre à la charge des établissements de paiement, des établissements de crédit, ainsi que des établissements de monnaie électronique et de cartes prépayées, de vérifier la régularité du séjour sur le territoire national des personnes souhaitant transmettre des fonds depuis la France vers un État tiers. Cet article poursuit un objectif clair de lutte contre le financement des filières illégales de passeurs, en particulier en provenance des Comores. Il apparaît pleinement légitime que la régularité du séjour soit vérifiée avant tout transfert de fonds à l’étranger, afin de renforcer l’efficacité de notre politique migratoire et de préserver l’ordre public.

Amendement rédactionnel.