l'amendement n° 1382 de M. Ciotti à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

**Cet amendement déposé par le Groupe UDR** vise à transformer l'Aide Médicale d'État (AME) en Aide Médicale d'Urgence (AMU).  Actuellement, le nombre de bénéficiaires est en augmentation de 11,0 % fin 2023, en atteignant les 456 689 bénéficiaires, en comparaison à 380 000 bénéficiaires en 2019. Afin de redresser les comptes publics, il est nécessaire que la France ne soit plus un guichet social et ainsi recentrer les soins urgents ou, à défaut, redéfinir le panier de soins pour en exclure certains gestes médicaux tels que :  \- l'intervention pour oreilles décollées ;  \- la pose de couronnes dentaires ;  \- la pose d’un anneau gastrique et autres interventions liées à l’obésité ;  \- des soins qui ne sont pas "fondamentaux" pour le corps humain et sa préservation.  Cette mesure débattue depuis de longues années permettrait de réaliser dès l’année prochaine une économie d’un peu plus d’un milliard d’euros, en recentrant ce dispositif sur les seuls soins essentiels (la prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ; les soins liés à la grossesse et ses suites ; les vaccinations réglementaires ; certains examens de médecine préventive). Nous estimons le coût de ce nouveau dispositif recentré à seulement 70 millions d'euros par an, soit une économie considérable pour nos finances publiques, qui peut directement contribuer au redressement budgétaire.  Aussi, les crédits de paiements affectés pour l'année 2025 pour l'AME étant de 1 319 592 126 euros, cet amendement vise à réduire de 1 249 592 126 € les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l'action 2 "aide médicale d'État" du programme 183 "protection maladie, soit 70 millions d’euros de crédits restants sur cette action pour l’année 2025.

**Cet amendement déposé par le Groupe UDR** vise à modifier l’article 30 du Projet de loi de finances pour 2026. Initialement le droit de timbre perçu lors d’une demande d’accès à la nationalité française est de 55 euros, le Gouvernement propose au sein de ce texte, de le majorer de 200 euros soit 255 euros. Or, à l’heure où nos finances publiques se dégradent, il est temps d’imposer davantage les étrangers qui souhaitent rentrer sur le territoire.  **Le présent amendement propose ainsi de porter cette majoration de 255 € à 355 euros, afin d’ajuster la contribution demandée aux demandeurs à la réalité des coûts de traitement supportés par les services de l’État.** Cette évolution s’inscrit dans une démarche de responsabilisation et d’équité. L’accès à la nationalité française, qui traduit un engagement solennel envers la République, justifie une participation accrue au financement des démarches administratives qu’il induit. Par ailleurs, dans un contexte de redressement des finances publiques, il apparaît légitime de renforcer les recettes issues de ces droits sans alourdir la pression fiscale sur les ménages ou les entreprises. **La recette pour l’État de cette augmentation du droit de timbre est estimée à 17,2 millions d’euros.**