l'amendement n° 4086 du Gouvernement à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
mercredi 19 novembre 2025
17e législature
Résultats du vote
284votes enregistrés
190
Pour (67%)6
Abstention (2%)88
Contre (31%)Répartition des votes par groupe
Visualisation du flux des votes de chaque groupe politique vers le résultat du scrutin.
Détail des votes par groupe
Amendements liés
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Amendements liés (0)
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