l'amendement n° 126 de Mme Arrighi à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

L’agression russe contre l’Ukraine et notre équilibre européen appellent à notre solidarité et notre exigence. Les membres du groupe Écologiste et social sont constants : soutenir la défense, la diplomatie et les services publics, tout en assurant que l’effort collectif repose sur une fiscalité juste, adaptée aux capacités contributives de chacun. Le présent amendement vise à renforcer les moyens des administrations en charge des prélèvement obligatoires, en particulier ceux de la direction générale des finances publiques (DGFiP) : ce sont 3 millions d’euros de crédits de paiement et autorisations d’engagement – 60 équivalents temps plein travaillé (ETPT) – qui viendraient ainsi dans un programme ad hoc créé. Cet ajustement traduit la conviction que l’effort de défense doit être appréhendé globalement, en soutenant aussi les services civils qui garantissent la bonne application de l’impôt et la transparence des marchés publics liés à la Défense. Les montées en puissance budgétaires du ministère de la Défense doivent aller de pair avec une exigence accrue en matière de probité, de contrôle fiscal et de contribution équitable des acteurs économiques concernés. Ce renforcement des effectifs permettrait notamment de mieux conseiller les petites et moyennes entreprises de la BITD et aussi suivre et contrôler plus efficacement les pratiques fiscales des grands groupes de l’armement et de renforcer la coopération entre la DGFiP et la direction générale de l’armement (DGA) sur les contrats sensibles. Par ailleurs, pour les personnels concernés au sein du programme Gestion de finances publics, c’est encore une baisse du plafond d’emplois de 400 équivalents temps plein travaillé qui est organisé par le présent projet de budget, ce à quoi nous nous opposons (92215 en 2026 contre 92562 en 2025). Conformément à la doctrine de recevabilité financière synthétisée dans le rapport Woerth (2022), le présent amendement flèche les 3 millions évoqués vers le nouveau programme « Soutien aux administrations en charge des prélèvements obligatoires » via une réduction de moyens : formellement, les 3 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sont prélevés sur le programme 146 « Équipement des forces », action 6 « Dissuasion ». Nous rappelons que plusieurs mesures de recettes visant à faire davantage contribuer les plus aisés et les grandes entreprises les plus polluantes sont proposées par notre groupe, afin d’assurer une participation équitable de chacun à l’effort collectif.

Cet amendement s'oppose à l'annulation des crédits du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » qui, du fait du décret d'annulation des crédits devait par décision ministérielle, financer sous bannière du Fonds vert une série d’actions visant à « réduire les pressions sur la biodiversité » telles que le maintien ou le rétablissement de certaines espèces de faune et de flore menacées, ou encore la lutte contre les espèces exotiques envahissantes. Le transfert de certaines actions du Fonds vert vers la ligne budgétaire du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » ne résout pas les difficultés engendrées par les coupes budgétaires. Ce programme a lui-même subi des réductions de crédits qui limitent sa capacité à financer des projets de préservation des écosystèmes. Cet affaiblissement touche particulièrement les collectivités territoriales, qui se retrouvent contraintes dans leur capacité d’action en faveur de la transition écologique et de protection de la biodiversité. La réduction des financements alloués a des répercussions majeures sur le terrain. Les élus locaux et les professionnels, confrontés à des enjeux environnementaux et climatiques de plus en plus pressants, font part de leurs inquiétudes quant aux répercussions sur les investissements à venir et sur la capacité des territoires à faire face à ces défis. En affaiblissant les moyens financiers alloués, l’État risque de compromettre non seulement les efforts de transition écologique, mais également la crédibilité de la politique de préservation de l’environnement. Cet amendement procède au rétablissement des crédits annulés à hauteur de 67 041 251 d'euros en AE et 85 105 955 en CP sur le programmes 113 « Paysages, eau et biodiversité ». Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé à une minoration à due concurrence en CP au titre des crédits supplémentaires ouverts sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les moyens affectés à ce programme et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement propose de réduire symboliquement d’un euro en AE et CP l’annulation des crédits liés à la charge de la dette sur le programme 117  « Charge de la dette et trésorerie de l'État ». Par ce geste minimal, il s’agit de souligner un décalage désormais évident : depuis des années, et plus encore sous les gouvernements Barnier puis Bayrou, la dette a été érigée en menace permanente pour justifier des politiques d’austérité répétées, au détriment des services publics et des investissements d’avenir. Or l’exécution 2025 révèle une réalité très différente : près de 2,9 milliards d’euros de charge de la dette disparaissent non pas grâce à une stratégie gouvernementale, mais en raison d’une évolution conjoncturelle des taux bien plus favorable qu’annoncé. Ce démenti budgétaire met en lumière l’excès dramatique avec lequel la dette a été utilisée comme argument d’autorité, alors même que les marges existent, et que l’exécutif a choisi de ne pas les mobiliser au service des priorités sociales, économiques et écologiques du pays. Cet amendement rappelle, par un euro symbolique, qu’il est temps de rompre avec cette dramaturgie de la dette qui a trop longtemps servi de paravent politique, et de revenir à une lecture sincère, objective et responsable des finances publiques.