l'amendement n° 15 de M. Renault à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

Le développement de l’éolien en mer représente un engagement budgétaire massif de l’État, piloté par le programme 345 « Service public de l’énergie ». Selon le rapport annuel de performance pour 2024, la puissance installée de l’éolien en mer est passée de 480 MW à 1476 MW, grâce à la mise en service des parcs de Fécamp et Saint-Brieuc. L’objectif affiché est d’atteindre 2 496 MW en 2025, qui était en réalité déjà la cible manquée pour 2024. En 2024, le tarif moyen pour les nouveaux parcs flottants s’élève à 88 €/MWh. Cependant, ces chiffres masquent une série de fragilités budgétaires et stratégiques majeures. La Cour des comptes évalue le coût total des engagements de l’État pour l’éolien en mer entre 10 et 26 milliards d’euros à fin 2022, selon les hypothèses de prix de marché. Ces montants, qui courent jusqu’en 2048, reposent sur des contrats à long terme, sans visibilité suffisante pour le Parlement. En effet, la Cour critique l’absence d’informations consolidées sur les engagements hors bilan et le manque de lisibilité des autorisations d’engagement inscrites en loi de finances. Surtout, le coût complet de production de l’éolien en mer reste élevé : entre 123 et 227 €/MWh selon une étude du Cérémé, contre environ 60 €/MWh pour le nucléaire historique. Ce constat interroge la pertinence économique du soutien massif à une énergie intermittente, coûteuse et dépendante des aléas climatiques, alors même que le parc nucléaire français offre une production décarbonée, pilotable et plus compétitive. Une réallocation partielle des crédits du programme 345 au profit de la prolongation et de la modernisation du parc nucléaire mériterait d’être étudiée. En l’absence d’une telle évaluation coût-bénéfice, et face à une gouvernance insuffisamment transparente, le présent amendement vise à demander un rapport permettant au Parlement de réexaminer rigoureusement la stratégie énergétique nationale.

Le présent amendement vise à cibler plus spécifiquement la question des restes à payer au sein de la mission « Défense », où leur niveau atteint un seuil particulièrement préoccupant. La Cour des comptes relève en effet, pour l’exercice 2024, une hausse notable des dettes de l’État envers ses fournisseurs dans ce périmètre, de l’ordre de + 1,5 milliard d’euros par rapport à 2023. Cette dynamique est accentuée par une sous-consommation des crédits de paiement, conduisant à différer le règlement de commandes pourtant engagées. Cette situation affaiblit concrètement la capacité opérationnelle des armées. Elle crée un effet d’illusion budgétaire en masquant, derrière une apparente maîtrise des crédits, une accumulation de charges reportées sur les exercices suivants. Dans un contexte stratégique marqué par le retour de la guerre en Europe, la crédibilité de la politique de défense repose sur la sincérité des moyens budgétaires. Or, une exécution contrariée par des restes à payer massifs engendre des retards industriels, affecte la fluidité des livraisons, et met en difficulté les partenaires industriels de la défense. Il importe donc de sécuriser les crédits de paiement associés aux engagements déjà pris et de limiter, à l’avenir, l’écart entre autorisations d’engagement et capacités réelles de décaissement. Le présent amendement vise à améliorer la traçabilité des restes à payer de la mission Défense, afin d’assurer la soutenabilité et la crédibilité de l’effort de défense dans la durée.

Avec ce projet de loi de finances de fin de gestion, le Gouvernement revoit à la hausse les crédits dédiés à l’hébergement d’urgence, pour un montant de 119,5 millions d’euros supplémentaires. Ces régulations infra-annuelles sont la marque d’une politique d’hébergement d’urgence mal maîtrisée, voire chaotique, mise en cause par la Cour des comptes. Dans son rapport du 10 octobre 2024, celle-ci a en effet pointé la mauvaise gestion par l’État des problématiques liées à l’hébergement d’urgence et des surcoûts engendrés. Privilégiant l’octroi de subventions annuelles plutôt que de s’engager dans une démarche de contractualisation pluriannuelle avec les gestionnaires, l’État crée lui-même une instabilité financière qui oblige à des régulations budgétaires désorganisées en cours d’année ; ce qui complexifie la maîtrise des dépenses et alourdit la charge administrative des services déconcentrés. Un autre point d’alerte soulevé par la Cour des comptes est la faiblesse des moyens dont dispose l’État pour évaluer la qualité et la solidité des prestations fournies par les gestionnaires d’hébergement. Cette carence expose l’État à un risque de devoir intervenir en urgence si certains gestionnaires venaient à défaillir, créant ainsi une relation de dépendance. Certains acteurs sont devenus tellement indispensables au dispositif qu’ils rendent l’État « captif » de leurs services, ce qui limite sa capacité à faire évoluer le système. Enfin, la Cour rappelle que le recours massif aux nuitées hôtelières contrevient à la vocation initiale du dispositif – être utilisé uniquement pour des situations d’urgence – avec des conséquences certaines en termes de surcoût pour les finances publiques, tout en n’étant pas intégrées au cadre de la commande publique. En conséquence, le présent à amendement prévoit de minorer les ouvertures de crédits supplémentaires, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 119 500 000 € du programme n° 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », afin d’annuler ce surcoût résultant d’un désordre manifeste quant à la gestion par l’État de l’hébergement d’urgence.