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Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillé sur le budget vert 2023. Ce rapport doit inclure une évaluation exhaustive des dépenses publiques ayant un impact néfaste sur l’environnement ainsi qu’une évaluation rigoureuse de la méthodologie utilisée pour mettre en place ce budget vert.
Concernant ce budget vert de 2023 on notera en premier lieu que bien que la part des dépenses vertes ait augmenté entre la LFI 2023 et le PLF 2024 (passant de 6,6 % à 7,0 % du total des dépenses) et que celle des dépenses « brunes » ait diminué (de 3,4 % à 2,3 % du total), cette diminution résulte principalement de l’extinction de mesures exceptionnelles et non d’une réelle politique volontariste de transition écologique. Pourtant, selon les chiffres du Réseau Action Climat (RAC), les dépenses publiques néfastes au climat et à l’environnement s’élevaient, rien que pour l’année 2022, à au moins 25 milliards d’euros, sans compter les milliards accordés aux entreprises sans conditionnalité climatique, ni les garanties de l’État pour des projets d’hydrocarbures à l’étranger.
De plus, cette faible diminution des dépenses néfastes à l’environnement ne permet toujours pas de respecter l’article 15 de la loi n° 2023‑1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, qui dispose que le ratio entre, d’une part, les dépenses considérées comme défavorables et, d’autre part, les dépenses considérées comme favorables et mixtes, doit diminuer d’au moins 30 % entre la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour l’année 2022 et le projet de loi de finances pour 2027 (hors dépenses de relance).
Deuxièmement, la part globale des dépenses neutres et non cotées reste désespérément stable entre la LFI 2023 et le PLF 2024 (90 %). Une proportion aussi importante de dépenses non classées remet en question la viabilité et la crédibilité méthodologique du budget vert.
On notera également que la méthodologie de classement par couleur semble non seulement limitée mais également trompeuse, incapable de produire un document utile et de qualité. D’ailleurs, une fois encore, la Cour des Comptes a souligné dans son analyse de l’exécution budgétaire 2023 de la mission « Cohésion des territoires » que le budget vert conserve des lacunes flagrantes déjà relevées les années précédentes. Par exemple, certaines dépenses, telles que les subventions à la construction de logements sociaux ou les crédits des contrats de plan État-région, échappent totalement à la cotation ; d’autres, comme les dépenses liées aux opérations des EPA ou de l’Anru, reçoivent une cotation favorable sans justification sérieuse.
Pour sa part, le Haut Conseil pour le Climat, dans son dernier rapport de 2023, souligne que les politiques climatiques actuellement développées sont largement insuffisantes et mèneraient à un réchauffement de 3,2° C d’ici la fin du siècle, soit 1,2° C au-dessus de la limite prévue par l’accord de Paris.
Il est donc impératif de repenser les solutions méthodologiques, en substituant la classification par code couleur par une classification basée sur une empreinte carbone chiffrée, afin d’améliorer la transparence sur l’impact réel du budget de l’État sur notre environnement.
Enfin, il est légitime de se demander si cette méthodologie n’a pas été délibérément conçue pour éviter d’appliquer la loi de 2015, qui impose au Gouvernement d’évaluer chaque année ses réformes en utilisant de nouveaux indicateurs de richesse prenant en compte de manière plus adéquate les questions sociales et environnementales.
Cet amendement demande également de comparer notre instrument de calcul des dépenses publiques néfastes pour l’environnement à ceux de nos voisins européens, afin d’améliorer cet outil de classification et de ne plus se cacher derrière des méthodes approximatives et inefficaces.
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Cet amendement vise à annuler les coupes budgétaires décidées dans le cadre de ce projet de loi, qui affectent le programme n° 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », porteur du dispositif MaPrimeRénov’, aide essentielle pour lutter contre la précarité énergétique et encourager la rénovation thermique.
Nous demandons le rétablissement des crédits annulés pour ce programme, afin de garantir que les ajustements de fin de gestion ne se traduisent pas par une réduction du budget de MaPrimeRénov’ en 2025. D'autant plus que, dans le cadre du PLF 2026, nous plaidons pour le maintien du niveau de financement de MaPrimeRénov’ à celui de 2025.
Le Gouvernement justifie notamment 7 millions d’euros d’annulations de crédits de paiement sur ce programme portant MaPrimeRénov’ en les attribuant à une sous-exécution, sans en préciser la nature. Si elle concerne effectivement MaPrimeRénov’, il est temps de cesser d’invoquer systématiquement ce prétexte pour justifier des coupes budgétaires. Le problème n’est pas un excès de crédits, mais un pilotage défaillant qui freine la mise en œuvre du dispositif. Ces crédits non exécutés auraient pu être réaffectés à des actions utiles : renforcer le réseau des accompagnements rénov’, soutenir la labellisation RGE, ou encore réduire les restes à charge des familles modestes.
Au lieu de cela, le Gouvernement poursuit une politique du « stop and go ». Après une coupe d’un milliard d’euros en 2024, une nouvelle réduction équivalente en 2025, la suspension du dispositif cet été et de nouveaux ajustements à la baisse dans ce projet de loi de finances de fin de gestion, il prévoit encore de raboter 500 millions d’euros en 2026.
Dans le même temps, la précarité énergétique reste un fléau dans notre pays avec 4,2 millions de passoires énergétiques. Selon le Médiateur de l’énergie, 35 % des ménages ont souffert du froid au moins 24 heures dans leur logement l’hiver dernier (contre 30 % en 2024 et 14 % en 2020) et 49 % d’un excès de chaleur, principalement en raison de difficultés financières et d’une mauvaise isolation. Enfin, le nombre de rénovations énergétiques a reculé avec - 228 442 logements rénovés en 2024, et même si les rénovations d’ampleur progressent légèrement (+ 19 761), elles restent très en deçà des objectifs de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC II), qui a fixé une trajectoire de 370 000 rénovations performantes par an jusqu’en 2030 puis de 700 000 rénovations chaque année jusqu’en 2050.
L'amendement vient supprimer l'annulation de crédits, à hauteur de 125 925 527 euros en autorisations d’engagement et de 8 006 127 euros en crédits de paiement, du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ».
