CF13
La Cour des comptes pointe dans son rapport sur le budget de l’État en 2024 un problème systémique dans la gestion des annulations de crédits, marqué par un pilotage budgétaire erratique et des décisions contradictoires.
Face à l’absence de loi de finances rectificative malgré des prévisions initiales rapidement obsolètes, le Gouvernement a eu recours à des annulations massives : 10,4 Md€ par voie réglementaire en février et juillet, puis 6,5 Md€ via la loi de finances de fin de gestion, soit 16,9 Md€ annulés au total. Ces mesures ont été complétées par 13,4 Md€ de crédits non consommés, dont 11,6 Md€ reportés sur 2025.
Cependant, cette régulation n’a pas été guidée par une analyse rigoureuse des marges de manœuvre. 31 des 37 programmes ayant reçu des crédits en LFG avaient fait l’objet d’annulations préalables. Pour la Cour, cela illustre que les annulations ont souvent été décidées sans projection fiable et ont dû être corrigées plus tard dans l’année. Elle évoque un pilotage « peu lisible » et des choix budgétaires parfois contradictoires.
Par ailleurs, plusieurs programmes ayant bénéficié d’ouvertures en fin d’année n’ont pas consommé ces crédits, ce qui confirme l’inefficacité d’une partie de la gestion. Des crédits ont ainsi été ouverts sur la base de prévisions inexactes ou trop tardivement pour être utilisés, aggravant la perte de lisibilité budgétaire.
Outre les errement budgétaires, se pose le problème démocratique du levier utilisé par le Gouvernement pour des annulations aussi massives : même la Cour des comptes pointe au début de son rapport qu’il eût été judicieux de recourir à un PLFR :
« Dans ces conditions, il eût été logique qu’une fois connus ces résultats, un projet de loi de finances rectificative (PLFR) soit soumis au Parlement en février ou en mars 2024 pour en tirer les conséquences et, par de nouvelles mesures en recettes comme en dépenses, essayer de préserver la crédibilité de l’objectif de déficit qui venait d’être adopté. » (Page 12).
CF13
Les élections législatives de 2022 ont révélé une dérive préoccupante dans les relations entre les candidats et les établissements bancaires, notamment en ce qui concerne l’ouverture des comptes de campagne. Le Médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques a alerté dans son rapport sur une anomalie grandissante : la pratique, par certaines agences bancaires, de frais d’ouverture de compte exorbitants, injustifiés, voire dissuasifs.
De nombreux candidats ont en effet signalé avoir été confrontés à des demandes de frais fixes pour l’ouverture de leur compte de campagne, parfois supérieurs à plusieurs centaines d’euros (900 pour les plus élevés). Ces frais étaient appliqués sans qu’aucun service supplémentaire ne soit proposé, et souvent en dehors de toute logique économique apparente. Alors que les candidats concernés ne sollicitaient ni services complexes ni financements, ils étaient néanmoins invités à payer des montants comparables à ceux exigés de clients professionnels. Dans certains cas, les banques exigeaient même la souscription simultanée d’un crédit comme condition préalable à l’ouverture du compte, introduisant ainsi une confusion entre service bancaire de base et opération commerciale facultative.
Les justifications avancées par les établissements bancaires — notamment le coût de traitement des dossiers ou la qualité supposée du service — sont apparues peu crédible à la médiation, qui souligne dans son rapport le caractère « aberrant » de certaines situations, comme le fait que des candidats se tournent vers la Banque de France pour activer leur droit au compte uniquement dans le but d’échapper à des frais jugés prohibitifs. Et ce alors que l’ouverture d’un compte de campagne résulte d’une obligation légale, et que ces freins apparaissent donc de nature à entraver l’exercice démocratique.
Le phénomène n’a rien d’anecdotique : 16 % des candidats ont rencontré une difficulté d’ouverture de compte en 2022, et plus de 14 % ont dû avoir recours à la procédure de droit au compte, un chiffre multiplié par quatre par rapport aux précédentes échéances. Parmi ces derniers, un nombre inquiétant d’agences désignées par la Banque de France ont refusé d’exécuter la loi ou ont de nouveau tenté d’imposer des frais d’ouverture injustifiés, en contradiction avec l’esprit du dispositif légal.
Enfin, au-delà de l’argument démocratique, cette pratique peut avoir un coût pour les finances publiques. En effet, les frais d’ouverture de compte constituent une dépense électorale ouvrant droit à remboursement par l’État. Ainsi, soit ces frais exorbitants sont intégralement supportés par des petites structures n’atteignant pas les scores ouvrant droit à remboursement, au risque de les dissuader de participer à la vie démocratique, soit ils sont supportés par le contribuable.
Dans les deux cas, cette situation est insatisfaisante et appelle une intervention du législateur face à une pratique qui s’apparente, dans certains cas, à une forme moderne de suffrage censitaire. Plafonner les frais d’ouverture, de tenue et de clôture des comptes de campagne relève d’une exigence de justice démocratique et de bon usage de l’argent public.
13
En fin de gestion 2024, le Gouvernement a revu à la hausse les crédits dédiés à l’hébergement d’urgence, pour un montant de 250 millions d’euros supplémentaires. Ces ouvertures infra-annuelles – après le décret du 4 décembre 2024 – témoignent d’une gestion budgétaire instable et peu prévisible, que la Cour des comptes qualifie à nouveau de structurellement désorganisée.
Dans sa note d’exécution budgétaire publiée en avril 2025, la Cour souligne que le programme 177 est sous-budgété pour la deuxième année consécutive, malgré l’existence d’un besoin documenté dès 2023. Cette programmation délibérément incomplète contraint l’État à ouvrir en urgence les crédits nécessaires à la fin de l’exercice, ce qui met en tension les associations, désorganise les services de l’État et pénalise les publics précaires.
La Cour met également en cause la rigidité des mécanismes budgétaires : l’application d’un taux de réserve de 7,5 % sur l’hébergement d’urgence (contre les 0,5 % recommandés par la Cour elle-même) aggrave la fragilité du dispositif. Ce choix a conduit à geler 101 M€ de crédits dès le début de l’année, alors que le besoin était avéré et urgent.
Autre point d’attention : le recours massif aux ouvertures tardives de crédits, notamment en loi de finances de fin de gestion, est dénoncé comme une forme de « surgel » déguisé. Cette pratique affaiblit le pilotage public et crée des décaissements précipités en fin d’année, au détriment d’une planification efficace.
Enfin, bien que la Cour ne revienne pas dans ce rapport sur les modalités de contractualisation ni sur la dépendance aux prestataires ou la qualité du suivi, elle rappelle que le recours à l’hébergement hôtelier reste structurellement problématique, en raison de son coût élevé et de son inadéquation avec les objectifs d’insertion.
13
Amendement d’appel
La Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), anomalie française sans équivalent dans aucun autre pays, est l’illustration d’un pis-aller budgétaire dans la gestion de l’endettement social. Créée par l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996, la CADES se finance en émettant des emprunts sur les marchés internationaux de capitaux. Cette activité d’emprunt est garantie par les ressources perçues par la Caisse : contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), qui a été créée exclusivement pour la CADES, une partie de la contribution sociale généralisée (CSG), et dans une moindre mesure un pourcentage du prélèvement social sur les revenus du capital ainsi qu’une somme versée par le Fonds de réserve des retraites (FRR) depuis 2011.
Ce mode particulier de financement de la CADES entraîne un risque d’instabilité et d’ingérences. Les chiffres produits par la CADES sur son site internet sont globaux, mais ne permettent pas d’obtenir davantage d’informations en fonction de la répartition catégorielle (fonds de pensions, fonds souverains, banques) des investisseurs étrangers.
Le présent amendement d’appel vise à obtenir des informations selon la répartition catégorielle des investisseurs étrangers détenant des titres de dette émis par la CADES.
13
Amendement d’appel
Le compte d’affectation spéciale (CAS) Participations financières de l’État (PFE) s’éloigne de sa mission initiale, qui est de retracer au sein d’un même budget les dépenses et les recettes de l’État actionnaire. Les recettes de ce CAS sont censées provenir de la cession de titres détenus par l’État, et de dépenses liées à l’acquisition de titres, en tant qu’investisseur.
Or le compte s’éloigne de cet objectif, et devient une courroie de transmission qui reçoit d’importants versements du budget général sans lien avec l’activité de l’État actionnaire et les reverse dans différents programmes, fonds et entreprises, tendance qui a poussé la Cour des comptes à considérer qu’il existait une « perte de substance » de ce compte d’affectation spéciale.
Par ailleurs, la finalité et les bénéficiaires finaux des subventions du budget général relèvent d’un exercice peu transparent, et peu détaillé.
Le présent projet de loi de gestion indique que, pour l’exercice 2025, cette subvention du budget général est minorée de – 2,579 milliards d’euros.
Le présent amendement demande donc de plus amples informations sur les raisons de la baisse du versement du budget général à ce CAS en 2025, et sur la ventilation de ce versement en fonction du bénéficiaire ou de l’opération finale.
