l'amendement n° 1551 de M. Courbon après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Cet amendement d’appel des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à souligner les défaillances de la plateforme Parcoursup illustrées par les mauvais indicateurs du bleu budgétaire.  En effet, pour l’année 2025, l’indicateur 1.5 Admission dans l’enseignement supérieur du Projet annuel de performances pour la mission Recherche et enseignement supérieur (p.17) indique une baisse du nombre de néo-bacheliers ayant obtenu au moins une proposition à la fermeture de Parcoursup de 1,5 point sur deux ans.  Sur 684 000 nouveaux bacheliers sur la session 2024, cela représente près de 45 000 étudiants qui pourraient se retrouver sans proposition à la fermeture de la plateforme, un chiffre en augmentation de plus de 10 000 personnes en deux ans.  Cet indicateur ne fait que confirmer les doutes de notre groupe politique sur cette plateforme : elle n’est pas un outil de modernisation et d’organisation de l’orientation des étudiants mais bien plus un outil de gestion de la pénurie, cache-misère de moyens toujours plus contraints pour les parcours de l’enseignement du supérieur dans le pays. Nous le dénoncions dès le vote de la loi ORE en mars 2018. L’opacité des critères de sélection et des algorithmes, le critère du lycée d’origine comme moyen de sélection renforce la sélection sociale et participe à un renforcement des inégalités sociales par le système scolaire lui-même. Ce sont bien souvent les étudiantes et étudiants les plus défavorisés qui sont évincés par une plateforme conçue dès le départ pour gérer une demande de places dans l’enseignement supérieur qui excède les offres disponibles.  Ainsi, nous demandons à ce que les crédits alloués à Parcoursup soient destinés à rendre plus transparente et accessible la procédure d’admission (rendre anonyme le lycée d’origine, créer une obligation de communication des critères et algorithmes de sélection), à renforcer l’accompagnement des élèves dans leur orientation et les obligations de communication des établissements.  Afin d’être recevable, cet amendement :  \- renforce de 1 euro, en AE et en CP, le programme « Formations supérieures et recherche universitaire », à l’action 15 – Pilotage et support du programme 150. \- prélève 1 euro, en AE et CP, à l’action n° 2 « Développement de la technologie spatiale au service de l’observation de la terre » du programme 193 « Recherche spatiale ».

Les associations font régulièrement l’objet d’attaques protéiformes visant à restreindre, parfois de manière insidieuse, leurs libertés. Le champ fiscal est régulièrement investi aux fins d’élargir les cas d’exclusion ou de suspension des avantages fiscaux pour cibler certaines organisations d’intérêt général, et notamment celles qui œuvrent dans les domaines de la défense de l’environnement, de la désobéissance civile ou encore de l’aide aux personnes migrantes. Ces attaques font courir un risque important pour les libertés associatives, dans un moment où celles-ci doivent avant tout être protégées. L’appel à la générosité du public et les avantages fiscaux dont jouissent les donateurs s’intègre dans un cadre juridique clair qui implique un certain nombre d’obligations et contrôles pour les organisations associatives. Il suffit aujourd’hui d’appliquer strictement la loi existante plutôt que d’ajouter de nouvelles contraintes aux organisations d’intérêt général.