l'amendement n° 2474 de M. Caron après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite réaffirmer la nécessité d’un financement pérenne et indépendant pour l’audiovisuel public, en raison notamment de son importance pour nos démocraties, et propose, en plus de l’institution d’une contribution affectée et progressive adossée à l’impôt sur le revenu, de diversifier et renforcer le financement de l’audiovisuel public en affectant une partie sur les recettes publicitaires des GAFAM. Cette source additionnelle de financement permettrait en outre de supprimer la publicité sur les antennes du service public. En effet, en raison de sa spécificité et de son rôle si important pour l’information et le divertissement du public, le service public ne peut être considéré comme un audiovisuel comme un autre, se faisant le véhicule d’une mentalité consumériste, à rebours de l’urgence écologique qui nous oblige au contraire à ralentir la course au productivisme et à la consommation. L’audiovisuel public, de par son rôle dans notre société, doit être libéré des logiques commerciales liées aux annonceurs. Que la suppression de la publicité et des annonces sur le service public soit compensée par une taxe sur les recettes publicitaires des annonceurs sur les plateformes digitales de marchés et de services est cohérent, puisque les plateformes produisent elles-mêmes de l’information et du contenu, qui ne sont pas soumis aux mêmes exigences que les médias et l’audiovisuel public. Par ailleurs, la part du trio de tête Google-Meta-Amazon atteint 71% du marché total de la publicité, avec plus de 3,5 milliards d'euros de recettes combinées. Les publicités sur les réseaux sociaux sont extrêmement rentables, notamment sur les vidéos courtes. Par ailleurs, des entreprises comme Meta et TikTok «ont bénéficié de nouveaux annonceurs internationaux, voire spécifiquement chinois» comme Shein et Temu, ce qui au niveau du marché français représente des dizaines de millions d'euros de dépenses directes sur ces plateformes. La publicité sur les moteurs de recherche, le segment des bannières publicitaires, représentent plusieurs centaines de millions de chiffres d’affaires. Mise en place en 2019, la taxe sur les services numériques avait rapporté à la France 700 millions d’euros en 2023. Elle est estimée à près d’1 milliard pour 2024. Ces recettes permettraient de compenser la suppression de la publicité, notamment sur France télévisions, qui a tiré de ces recettes publicitaires 434,5 millions d’euros en 2024. FMM, de son côté, ne perçoit que 2,3 millions d’euros. L’INA et Arte ne perçoivent pas de recettes publicitaires. En 2022, Radio France indiquait avoir perçu 64 millions d’euros de recettes publicitaires. La taxe proposée par les député-es du groupe LFI-NFP couvrirait donc largement la suppression de la publicité et des annonces à caractère commercial sur le service public.

Cet amendement du groupe LFI limite et décourage les subventions publiques, directes ou indirectes, visant à financer la corrida et les « écoles taurines ». La corrida est une barbarie archaïque, qui n’a pour but que la souffrance et la mise à mort de l’animal. L’article 521-1 du Code pénal, qui réprime les actes de maltraitance envers les animaux, caractérise la corrida « d’actes de cruauté et de sévices graves » envers un animal, tout en instituant une immunité pénale à celles et ceux qui la pratiquent lorsqu’une « tradition locale ininterrompue » peut être invoquée. La loi française reconnaît donc la cruauté de la corrida. Or, les Français et les Françaises estiment à 80 % que le supplice et la mise à mort d’un animal comme dans une corrida ne peuvent plus être considérés comme un spectacle en 2018 en France. Cette majorité se retrouve même dans les départements dits « taurins » : 75 % de leurs habitants sont opposés aux corridas (Sondage IFOP pour la Fondation Brigitte Bardot, 2018 - Sondage IFOP pour l’Alliance Anticorrida, 2017). Il est du devoir du législateur de prendre en compte ces préoccupations éthiques. Ainsi, par cet amendement, les député-es du groupe LFI-NFP réaffirment que les subventions de l’État ne peuvent être utilisées pour promouvoir des actes reconnus par la loi comme étant cruels envers les animaux. À défaut d’être abolie dans notre pays, la corrida ne peut pas être financée par de l’argent public. L’article 521-1 du Code pénal reconnaît par ailleurs la nécessité de protéger les mineurs de la violence envers les animaux, en disposant que commettre des actes de cruauté envers un animal en présence d'un mineur constitue une circonstance aggravante. En 2016, le Comité des droits de l'enfant de l'ONU a également exhorté la France à tenir les mineurs à l'écart de la tauromachie sanglante. Or, les écoles taurines qui entraînent les jeunes à la pratique de la corrida exposent les mineurs à la violence envers les animaux et les incitent à commettre eux-mêmes ces actes de cruauté. Par conséquent, les écoles qui enseignent la pratique de la corrida ne doivent recevoir ni subventions publiques, ni dons défiscalisés, afin de mettre en conformité la législation et les recommandations éthiques et éducatives visant à protéger les mineurs de l'exposition à la violence envers les animaux. Dans une période de dérapage budgétaire, où le Gouvernement prévoit des coupes insupportables, cet amendement permettrait de réaliser des économies tout en participant à répondre aux attentes sociétales en matière de bien-être animal et en se conformant aux recommandations de l'ONU relatives à la protection des mineurs.