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Le présent amendement a pour objectif de prévoir un délai maximal pour l’actualisation du fichier national afin de garantir de manière plus contraignante la fiabilité des données qu’il contient. Ainsi, dès lors qu’un identifiant unique est entré dans le fichier, si le prestataire de services de paiement qui gère le compte de paiement associé est partie au dispositif, il devra mener des investigations pour éclaircir le statut du compte de paiement dans un certains délai fixé par le pouvoir exécutif.
Cela pourrait le conduire à mettre à jour le fichier, soit en maintenant l’IBAN douteux parce que les diligences n’ont rien produit, soit en le retirant parce que les diligences ont conduit à la fermeture du compte ou à la démonstration qu’il n’était pas frauduleux.
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Les remises commerciales constituent une ressource indispensable au fonctionnement du réseau officinal et participent au dynamisme de l’économie du médicament générique. C’est donc un modèle gagnant-gagnant pour la filière officinale et pour l’Assurance maladie.
Avant 2014, la détermination des plafonds de ces remises relevait de la compétence du législateur. Si la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a transféré au pouvoir règlementaire le soin de fixer ces plafonds, dans la limite de 50 %, c’était avec l’objectif de maximiser les économies ainsi réalisées en relevant de façon significative le plafond antérieurement pratiqué.
Or, par un arrêté du 4 août 2025, les plafonds de ces remises ont été ramenés à 30 % pour les médicaments génériques, contre 40 % auparavant, et à 15 % pour les médicaments biosimilaires, depuis le 1er septembre dernier. Ils seront réduits à 20 % toutes catégories de médicaments confondues à partir du 1er juillet 2027.
Pour autant, cette diminution des plafonds de remises ne sera nullement génératrice d’économies pour l’assurance maladie. En effet, sur la base des déclarations au Comité économique des produits de santé des remises pratiquées par les laboratoires pharmaceutiques, l’Etat procède régulièrement à des baisses de prix des médicaments génériques. C’est l’objet même des dispositions de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale. Or, la diminution des plafonds de remises va inéluctablement conduire à une opacification des conditions tarifaires consenties par l’industrie pharmaceutique aux pharmaciens d’officine, avec un impact négatif sur la politique de maîtrise des prix des médicaments remboursables menée par l’Etat.
Enfin, les nouveaux plafonds de remises vont entraîner une perte de ressource d’environ 520 millions d’euros, pour le réseau officinal qui va conduire à la fermeture de nombreuses officines de proximité. Les fermetures de pharmacies sont déjà une réalité, avec un rythme annuel proche de 300 cessations d’activité. Dernier lieu de santé de proximité dans de nombreux territoires, leur disparition contribue non seulement à l’érosion de l’accès aux soins, dans un contexte de désertification médicale, mais aussi à la dévitalisation de nombreux villages et communes rurales.
Le présent amendement vise à redonner compétence au législateur en lui permettant de réévaluer, chaque année, à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale et en cohérence avec l’ONDAM, le niveau des plafonds de remises, tout en préservant le modèle gagnant-gagnant de rémunération de la substitution par les pharmaciens d’officine.
Enfin, il charge le Gouvernement de mener une étude sur le niveau des remises commerciales pratiquées, en lien avec l’Assurance maladie, afin d’en évaluer l’impact sur le marché des médicaments concernés, sans exclure la piste d’une transformation du modèle de rémunération de la substitution des médicaments génériques, hybrides et biosimilaires.
