l'amendement n° 1001 de Mme Ranc après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

_Amendement de repli_ **Le présent amendement vise à encadrer la fabrication, la commercialisation et la fiscalité des sachets de nicotine à usage oral.** Ces produits, bien que présentant des risques de dépendance à la nicotine chez les jeunes, peuvent également permettre à d'ancien fumeurs de sortir de leur addiction. Leur commercialisation nécessite donc un encadrement adapté et une fiscalité spécifique plutôt qu'une interdiction. L’article proposé par voie d'amendement crée donc : – Une interdiction de la vente aux mineurs, assortie d’un contrôle de l’âge de l’acheteur ; – Une limitation du taux de nicotine à **16,6 mg par sachet**, au lieu des 12 mg proposés dans l'amendement initial ; – une accise spécifique inscrite dans le livre III du code des impositions sur les biens et services ; L’ensemble de ces mesures s’inscrit dans une logique de santé publique et d’équilibre financier de la sécurité sociale