l'amendement n° 931 de M. Clouet et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Cet amendement vise la suppression de l'article premier. La dégradation comptable des soldes par rapport aux prévisions votées en LFSS pour 2024 et à celles de mi-année publiées par la Commission des comptes de la sécurité sociale en mai dernier confimre l'analyse des députés LFI-NFP. La trajectoire des dépenses de la sécurité sociale n’est pas “incontrôlée”. En revanche, il existe une problème de recettes lié à la politique économiques du gouvernement et aux exonérations de cotisations sociales. Pour la première fois depuis 2021, les recettes de la sécurité sociale connaissent une progression plus faible que celle des dépenses. Ainsi, la branche maladie connaît une dégradation sans précédent : l'article rectifie le solde 2024 à -14,6 Md, soit une dégradation de 3,2 Md par rapport aux prévisions de mai, alors que l’ONDAM 2024 est seulement abondé d’1,2 Md supplémentaire. Ce sont donc bien 2 milliards de recettes qui manquent à la branche maladie.

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise s’oppose à la hausse du »« montant M » » et souhaite maintenir le rendement de la clause de sauvegarde. Les pratiques des laboratoires pharmaceutiques aux très confortables marges sont un véritable problème sanitaire en même temps que pour les finances sociales. Ceux-là profitent d’investissements publics en même temps qu’ils suppriment des postes de chercheurs et abandonnent la production de médicaments de consommation courante, parce que jugés pas assez rentables. Ils sont à la cause de pénuries posant un sérieux danger pour la santé du peuple de France. Une autre politique du médicament doit être mise en place. Cela commence par faire contribuer davantage ces grands du capitalisme sanitaire. C’est pourquoi nous souhaitons maintenir un « « montant M » » à un niveau permettant de les mettre à contribution et de dégager des ressources pour la Sécurité sociale. Le Gouvernement leur concède un nouveau cadeau en ne procédant qu’à un tranfert du rendement de cette clause vers la contribution supplémentaire sur le chiffre d’affaires. Les deux contributions doivent aller de pair. Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise s’oppose à la hausse du « « montant M » ».