l'amendement n° 227 de M. Guedj après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer des objectifs de pertinence et de qualité dans les accords passés entre l'Assurance maladie et les acteurs du champ de l’imagerie médicale et de la biologie. Les objectifs de cet article ne peuvent être uniquement quantitatifs et financiers, et faire l’impasse sur la pertinence et la qualité des actes. A l’instar de la réforme de la tarification des activités MCO introduite dans la cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, nous proposons d’introduire un critère relatif au respect d’objectifs de santé publique, d’autant plus nécessaire que la stratégie nationale de santé, annoncée décennale, pourtant prévue en 2023, et toujours cruellement manquante. Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter de 30 % à 40 % le taux du forfait social aux stock-options. Selon un rapport récent du Conseil des prélèvements obligatoires _"Faut-il rapprocher les assiettes de la contribution sociale généralisée et des cotisations sociales ?",_ l'exemption d'assiette applicables aux stock-options font partie des exemptions les plus inefficaces. Cette exemption a pourtant un coût de 900 millions d'euros par an. Dans un souci de compromis, il est proposé ici de ne pas mettre fin à cette exemption mais d'augmenter le taux de forfait social de 30 à 40 %, afin de financer correctement la Sécurité sociale.