l'amendement n° 165 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Cet amendement vise à abonder de 5 millions d'euros l’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades ». La Convention internationale des Droits de l’enfant dans son article 24 stipule que chaque enfant doit « jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux ». L’état doit donc s’assurer « qu’aucun enfant ne soit privé du droit d’avoir accès à des services de santé efficaces ». Or, les constats sont unanimes. La crise du COVID 19 a amplifié la détresse des jeunes. La situation nationale et internationale risque d’exacerber cette détresse. Les chiffres sont sans appel ; un jeune adulte sur cinq aurait vécu un épisode dépressif en 2021 soit une augmentation de près de 80 % par rapport au niveau observé en 2017. Les alertes des professionnels sur la santé mentale des enfants et jeunes adultes ne cessent de se multiplier. Alors que plus de 8 millions de personnes sont touchées par une pathologie mentale et que la santé mentale a été décrétée "grande cause nationale" en 2025, cet amendement vise à souligner que des moyens financiers sont nécessaires.   Pour être recevable, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants ;: \- L'action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » du programme 204 est majorée de 5 millions d’euros en AE et CP \- L’action 02 «Ségur investissement du PNRR » du programme 379 "Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)" est minorée de 5 millions d’euros en AE et CP.

Cet amendement vise à mettre en place une contribution exceptionnelle sur les fonds de pensions afin de lutter contre la retraite par capitalisation. En effet, le développement des plans épargne retraite via la loi Pacte a conduit à accroitre les encours de ces placements. En conséquence, cet amendement propose une contribution de 15 % sur les fonds de pension.

L'article 2 supprime la condition de durée minimale d’exercice pour prétendre aux fonctions en pratique avancée afin de recentrer l’obtention de la qualité d’IPA soit par un diplôme délivré par l’université, soit par un diplôme et une durée minimale d’exercice préalable définis par arrêté. Le texte prévoit également que ces durées minimales d’exercice préalable puissent être différentes en fonction des diplômes visés et des modalités d’accès à la pratique avancée selon un décret en Conseil d’État. Il s’agit ici de prévoir une voie d’accès privilégiée aux infirmiers anesthésistes, de blocs opératoires et puériculteurs. S'agissant de ce dernier aspect, si le Syndicat National des Infirmiers Anesthésistes (SNIA) approuve la présente proposition de loi, ils se déclarent également demeurer « vigilants quant à l’interprétation et à la mise en œuvre réglementaire de cette proposition » car, indiquent-ils, « l’exposé des motifs de l’article 2 manque singulièrement de clarté et semble limiter cette reconnaissance à une simple opportunité pour certains professionnels, au lieu de l’inscrire comme une avancée structurelle pour l’ensemble de la profession. » Dans ce cadre, ils appellent les parlementaires à « transformer cette opportunité en une véritable avancée structurante. Une stratégie claire, cohérente et résolue pour la reconnaissance des IADE en pratique avancée est indispensable. Cette reconnaissance ne doit pas rester soumise aux incertitudes d’arbitrages réglementaires fluctuants ». Telles sont les raisons pour lesquelles les auteurs de cet amendement proposent que le décret prévu pour définir les modalités d'application de cet article recueille l'avis des ordres professionnels et des représentants des professionnels concernés.